Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire / Titre 3 : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions / Chapitre 1 : Institutions de prévoyance / Section 1 : Dispositions générales

Article L931-2 du Code de la sécurité sociale

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Version28/07/2013

Version01/01/2016

Version24/05/2019

Entrée en vigueur le 10 août 1994

Est créé par : Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 7 () JORF 10 août 1994

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Des institutions de prévoyance prenant des engagements ou couvrant des risques de même nature peuvent constituer des unions dont l'objet est de mutualiser des engagements ou de couvrir des risques déterminés.
L'union ainsi constituée garantit les engagements pris ou les risques ainsi couverts au bénéfice des membres participants des institutions concernées. Elle est agréée par le ministre chargé de la sécurité sociale et régie pour son fonctionnement ainsi que pour les opérations qu'elle réalise par les dispositions du présent titre, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 10 août 1994
Est créé par :	Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 7 () JORF 10 août 1994
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 3, 30 janvier 2012, n° 10/24336

Infirmation

[…] Ils font valoir en effet que les dispositions des articles L.131-1 et L.131-2 du code des assurances dont se prévalent les consorts B Z ne sont pas applicables au GNP, lequel est une union d'institutions de prévoyance régie par les dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, et qu'ayant réglé en application de l'article L.931-11 du même code, cette prestation à caractère indemnitaire, le GNP est conformément à l'article L.931-11 du même code, subrogé jusqu'à concurrence de cette prestation dans les droits et actions du bénéficiaire contre les tiers responsables. […]

Veuve·
Préjudice économique·
Prévoyance·
Enfant·
Prestation·
Assurances·
Capital décès·
Recours·
Garantie·
Réparation

2. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 13 janvier 2015, n° 13/15736

[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 27 mars 2014, la société […] demande au tribunal , sur le fondement des articles L. 931-1, L. 931-2 et suivants du Code de la sécurité sociale, de: […]

Licence·
Cheval·
Prévoyance·
Incapacité·
Titre·
Professionnel·
Contrats·
Expert·
Accident du travail·
Assureur

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Documents parlementaires • 195

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1. Exposé des motifs, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 61, renuméroté article 169, modifie l'article L931-2 Code de la sécurité sociale

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 61, renuméroté article 169, modifie l'article L931-2 Code de la sécurité sociale

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

3. Amendement 1477, 3 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 61, renuméroté article 169, modifie l'article L931-2 Code de la sécurité sociale

Cet amendement précise que la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux de l'activité d'une société s'inscrit pleinement dans le principe de gestion de la société dans son intérêt social. Il s'agit d'affirmer que la déconnexion, proposée par le présent projet de loi, de l'intérêt de la société et de la prise en considération de ces enjeux n'est pas de nature à produire un effet juridique suffisant. Au contraire, les dirigeants de la société, en charge de sa « gestion », devront bien prendre en considération les enjeux environnementaux et sociétaux lorsqu'ils … Lire la suite…

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