Article 1 de la Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES

[…] Attendu qu'un jugement du 26 mai 1986 a prononcé le divorce de M. X… et de M me Y… et homologué la convention définitive mettant à la charge de M. X… le paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle d'un montant de 1 500 francs soit 136,36 euros ; que cette rente n'ayant pas été versée de 1986 à juin 2002, M me Y… a diligenté une procédure de paiement direct à compter du 1 er janvier 2003 puis a formé, le 15 mars 2006, une demande de recouvrement public ; qu'elle fait grief à l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Toulouse, 4 décembre 2006) d'avoir rejeté sa demande d'admission à la procédure de recouvrement public ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;

[…] Il convient de rappeler que selon les articles 1 et 5 de la loi n°75-618 du 11 juillet 1975 relative au paiement direct de la pension alimentaire, “la demande de paiement direct est recevable dès qu'une échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme. La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire.