Loi n° 75-6 du 3 janvier 1975

Article 8 de la Loi n° 75-6 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA MERE ET DE LA FAMILLEAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/1975

Entrée en vigueur le 4 janvier 1975

I - Sous réserve des dispositions du paragraphe III ci-dessous, dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment aux articles L. 510 (2°) et L. 513, premier alinéa, du Code de la sécurité sociale, les mots "l'allocation de maternité" ou "les allocations de maternité" sont remplacés par les mots "les allocations postnatales".
II - *Voir C.SCS. L552*.
III - Un décret fixe la date et les conditions de mise en application des dispositions des titres 1er et II de la présente loi, ainsi que les mesures transitoires nécessaires.

Sortie de vigueur le 16 février 2022
Abrogé par :	LOI n°2022-171 du 14 février 2022 - art. unique (V)

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1. Exposé des motifs, 21 octobre 2020, Dépôt, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit

Sur l'article unique, renuméroté article unique, abroge l'article 8 Loi n° 75-6 du 3 janvier 1975 PORTANT DI...

Mesdames, Messieurs, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait déjà Montesquieu. Pourtant, les lois ne cessent de proliférer dans notre droit et leur nombre saccroît constamment : des textes nouveaux, de plus en plus volumineux, entrent en vigueur sans que les plus anciens soient nécessairement abrogés en même temps... ni ultérieurement alors même que leur obsolescence de droit ou de fait, et souvent des deux à la fois, serait manifeste. Cest ainsi que bon nombre de dispositions législatives, notamment parmi celles qui nont pas été codifiées, ne produisent plus … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-3, 21 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droitAdopté

Sur l'article unique, renuméroté article unique, abroge l'article 8 Loi n° 75-6 du 3 janvier 1975 PORTANT DI...

Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi : a) Deux lois dont l'abrogation susciterait des difficultés de coordination avec des dispositions en vigueur : - la loi du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (alinéa 56) ; - la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (alinéa 68) ; b) Deux lois dont l'abrogation nuirait à l'intelligibilité du droit en vigueur en tant qu'elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables : - la … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-2, 21 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droitAdopté

Sur l'article unique, renuméroté article unique, abroge l'article 8 Loi n° 75-6 du 3 janvier 1975 PORTANT DI...

Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi cinq lois dont les conséquences de l'abrogation seraient dommageables ou risquées en tant que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes : - la loi du 19 juillet 1952 relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de guerre (alinéa 35) ; - la loi du 16 septembre 1954 relative à la réparation des dommages de guerre subis par la Société nationale des … Lire la suite…

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