Article 23 de la Loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social.

[…] Considérant que si l'article 23 de la loi du 17 janvier 1986 dispose que : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 36-34 du 18 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les emplois de l'Etablissement national de bienfaisance Antoine Koenigswarter ne sont pas occupés par des personnels ayant le statut de fonctionnaire. La situation de ces personnels est déterminée par un contrat de travail et des conventions collectives dans les conditions définies aux titres II et III du livre 1 er du code du travail », ces dispositions n'ont d'effet que pour l'avenir en l'absence de toute indication leur conférant un effet rétroactif ou interprétatif ;