Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes / Chapitre IV : Compétence et prescription
Article L114-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
Commentaires • +500
La prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances ne s'applique pas aux demandes d'annulation pour dol du contrat d'assurance Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-17.144 ECLI:FR:CCASS:2024:C200216 Non publié au bulletin
Lire la suite…[…] Néanmoins, si vous êtes victime d'un accident de la route intervenu seul ou dont vous êtes responsable, en tant que conducteur fautif vous ne pourrez obtenir réparation des dommages qu'en vertu d'une assurance spécifique, type garantie corporelle conducteur, et dans un délai de 2 ans (article L 114-1 du Code des assurances).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] par lesquelles la compagnie ACE, intimée relevant appel incident, demande à la cour, au visa des articles 16 et 160 ainsi que 112 et 175 du Code de procédure civile, 1147 du Code civil, L 112-6 et L114-1 du Code des assurances, de : […] Considérant que la compagnie ACE soulève la prescription du recours exercé par son assurée, au regard de l'article L 114-1 du Code des assurances, en faisant valoir qu'un délai supérieur à deux ans s'est écoulé avant ses conclusions du 9 décembre 2003 ; mais que la société STRUCTURES expose que celles-ci ont été déposées à la suite de son assignation au fond par la société HAMON, le 22 mai 2003, […]
Lire la suite…- Structure·
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[…] — le contrat d'assurance automobile de 2015 est produit ainsi qu'un courriel du 11 novembre 2016 démontrant que M. [C] a bien pris connaissance des conditions générales de la police et notamment des stipulations relatives à la prescription figurant en page 62 du contrat et qui sont conformes aux dispositions des articles L. 114-1 et suivant du code des assurances et à l'article R. 112-1 du même code ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 15 juin 2010, n° 08/13181
[…] M. Y est décédé le XXX. Son épouse et ses enfants contestant le refus de prise en charge de l'assureur, fondé selon eux sur une attestation erronée du D r X, ont, par acte du 3 novembre 2006, assigné la CRCAM et la CNP devant le tribunal de grande instance de Meaux, sollicitant principalement la condamnation in solidum de celles-ci à leur payer la somme de 27.020,44 €. Par jugement du 9 mail 2008, le tribunal a déclaré l'action des défendeurs irrecevable par application de la prescription de deux ans prévue à l'article L 114-1 du code des assurances. LA COUR, Vu l'appel de cette décision interjeté par les consorts Y ;
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Il résulte d'une jurisprudence constante que toute action en référé est une action en justice au sens de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances (1 re Civ., 10 mai […]
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