Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre IV : Les assurances de groupe / Chapitre II (en vigueur jusqu'au 1er octobre 2007)
Article L142-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Est créé par : Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
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[…] » Sur la prescription de l'action de LM ENERGIE : Vu les articles L.114-1 et L.142-2 du Code des Assurances : […]
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[…] 2° En cas de sinistre, […] Que l'article L.114-2 précise que « la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'expert à la suite du sinistre. » ; Qu'en conséquence, le tribunal de céans considère que sauf situations d'exceptions avérées, citées en application des articles L.114-1 et L.114-2 du Code des Assurances, […] Que GENERALT ne s''opposant pas dans ses conclusions à l'information de son Agent Général et selon les dispositions de l'article L.142-2 du Code des Assurances précisant les causes d'interruption de la prescription dont la nomination d'un expert quel que soit son mode de désignation, […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 5 septembre 2012, n° 11/00127
[…] La CRAMA D'OC (Z D'OC) fait valoir que la reconnaissance de responsabilité de son assurée n'engage pas la concluante en application de l'article L 142-2 du Code des Assurances et reprend l'argumentation de son assurée quant à son absence de faute et au caractère excessif des réclamations.
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