Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre VIII : Dispositions applicables en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises / Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises / Section 3 : Dispositions spéciales concernant les voies de recours / Paragraphe 1 : Juridiction de première instance

Article R120 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/1984

Entrée en vigueur le 4 janvier 1984

Est codifié par : Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951

Modifié par : Décret 83-1251 1983-12-29 art. 1 JORF 4 janvier 1984

Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont remplies par un fonctionnaire du commissariat de l'armée et, à défaut, par un officier ou par un fonctionnaire choisi, de préférence, parmi les administrateurs de la France d'outre-mer, ou le personnel du cadre des bureaux des secrétaires généraux des territoires d'outre-mer, suivant le cas.
Le greffier et, s'il y a lieu, les commis-greffiers de la juridiction sont ceux du tribunal ou du tribunal d'instance qui relève du président.

Entrée en vigueur le 4 janvier 1984
Est codifié par :	Décret 51-470 1951-04-24 JORF 27 avril 1951
Modifié par :	Décret 83-1251 1983-12-29 art. 1 JORF 4 janvier 1984

Sortie de vigueur le 1 janvier 2017
Abrogé par :	Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4

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1. Pensions Militaires D'Invalidite - Pensions Des Invalides - Montant. Cristallisation

M. Gremetz Maxime · Questions parlementaires · 13 novembre 1995

Afin de retablir la justice dans ce domaine, les associations concernees estiment necessaire d'obtenir l'abrogation de l'article L. 114 bis du code des pensions militaires d'invalidite. Soutenant cette demande, il lui demande de bien vouloir faire connaitre les intentions du ministre pour obtenir une decristallisation complete des pensions pour les plus grands invalides de guerre. […] L'article 120-II, d, de la loi de finances pour 1991 avait supprime toute revalorisation du point d'indice pour les pensions d'invalidite superieures a un seuil fixe a 360 000 francs par an et introduit a cet effet, dans le code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre, […]

2. Pensions Militaires D'Invalidite Et Des Victimes De Guerre - Reglementation - Suffixes. Perspectives

M. Goulet Daniel · Questions parlementaires · 17 juin 1991

M Daniel Goulet rappelle a M le ministre delegue au budget que le Conseil constitutionnel statuant le 28 decembre 1990 (JO du 30 decembre 1990) sur l'article 120-11 de la loi de finances pour 1991 modifiant certaines dispositions du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre a declare contraire a la Constitution « l'article 20, […]

3. Conseil Constitutionnel, 28 décembre 1990, Loi de finances pour 1991, décision numéro 90-285 DC

www.revuegeneraledudroit.eu

[…] – SUR L'ARTICLE 120-II MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE : […]

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