Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Etablissements / Titre Ier : Etablissements soumis à autorisation / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L311-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
- la nature des besoins sociaux et particulièrement de ceux justifiant des interventions sous forme de création d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux adaptés, notamment à la diversité et à la spécificité des handicaps ou par une autre voie ;
- les perspectives de développement ou de redéploiement de ces établissements et services compte tenu des éléments précédents, des ressources disponibles et des possibilités offertes par les départements voisins ;
- les critères d'évaluation des actions conduites ;
- les modalités de la collaboration et de la coordination susceptibles d'être établies avec l'Etat, les autres collectivités et les organismes concernés afin de satisfaire les besoins recensés.
Le président du conseil général consulte, sur les orientations générales du projet de schéma relatives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux fournissant des prestations prises en charge par le département, une commission réunie à cet effet. Il fixe la composition de cette commission qui comprend notamment des représentants des institutions sanitaires et sociales, de leurs usagers ainsi que des professions de santé et des travailleurs sociaux.
Commentaires • 122
Concernant le droit de visite des proches, la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du Bien Vieillir en France, en cours d'examen au Parlement, prévoit un droit de visite des proches et le maintien d'un lien social en son article 3, modifiant l'article L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
S'agissant de l'insuffisance de personnel, dès 2022, le Gouvernement a engagé une politique de renforcement des personnels dans les EHPAD.
Lire la suite…Décisions • 158
[…] des prestations familiales et des allocations prévues aux articles L . 262-1 du code de l'action sociale et des familles et L . 351-9, […] qu'aux termes de l'article L . 314-9 du même code : « La carte de résident peut être accordée : / 1° Au conjoint et aux enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L . 311 - 3 […]
Lire la suite…- Carte de séjour·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq années en France, […] 2° et 3° de l'article L. 313-10, […] Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues aux articles L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles et L. 351-9, […] sous réserve de la régularité du séjour : (…) 2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant est âgé de dix-huit à vingt et un ans ou dans les conditions prévues à l'article L. 311-3 ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge, […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 26 juin 2007, n° 06/01599
[…] Elles estiment que cette interprétation est étayée par les dispositions de l'article L.311-3 du code de l'action sociale et des familles et par l'article VI-1 du règlement intérieur qui prévoient lors de la signature du contrat la souscription d'une option pour une surveillance spécifique de certaines personnes eu égard à leur pathologie. […] Au demeurant les dispositions de l'article L311-3 du code de l'action sociale et des familles sur lesquelles s'appuient B et Z A pour prétendre que pèserait sur l'établissement une obligation de résultat indiquent que l'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements…….et que lui est assuré le respect de ……. et de sa sécurité. […] le 23/03/2003.
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- Résultat·
- Sécurité·
- Responsabilité·
- Obligations de sécurité
Concernant le droit de visite des proches, la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du Bien Vieillir en France, en cours d'examen au Parlement, prévoit un droit de visite des proches et le maintien d'un lien social en son article 3, modifiant l'article L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF). S'agissant de l'insuffisance de personnel, dès 2022, le Gouvernement a engagé une politique de renforcement des personnels dans les EHPAD.
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