Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Etablissements / Titre Ier : Etablissements soumis à autorisation / Chapitre III : Etablissements privés
Article L313-13 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Commentaires • 20
Les premiers compétents, à titre principal, en matière de contrôle des établissements, services et lieux de vie et d'accueil de protection de l'enfance sont les conseils départementaux en application de l'article L. 313-13 IV du code de l'action sociale et des familles.
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Lire la suite…Décisions • 140
[…] — Vu les articles L 313-13 et 14 du code de l'action sociale et des familles, l'article 771 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…- Associations·
- Voie de fait·
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- Cohésion sociale·
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- L'etat·
- Administrateur·
- Assurances
[…] — les membres du groupe de contrôle ont mené leur enquête uniquement à charge, en privilégiant les dires des personnes ayant eu des conflits avec le lieu de vie par rapport aux dires des deux responsables permanents de ce lieu de vie ; le rapport utilise un vocabulaire injurieux et diffamatoire en qualifiant M. B. A de « patriarche », en redoutant un « risque de toute puissance » et en relevant que le responsable de la structure « semble inspirer et instaurer un climat de crainte » ; certains propos recueillis ont été déformés ; ainsi, les dispositions des articles L. 312-1 et L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles n'ont pas été respectées ;
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 24 janvier 2023, n° 2101679
[…] En deuxième lieu, aux termes du III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : « Les lieux de vie et d'accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux au sens du I doivent faire application des articles L. 311-4 à L. 311-8. Ils sont également soumis à l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 et aux dispositions des articles L. 313-13 à L. 313-25, dès lors qu'ils ne relèvent ni des dispositions prévues au titre II du livre IV relatives aux assistants maternels, ni de celles relatives aux particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées prévues au titre IV dudit livre. […]
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- Famille·
- Justice administrative·
- Schéma, régional·
- Financement public·
- Service social·
- Lieu·
- Établissement
[…] Pour autant, l'audit flash doit respecter la procédure des articles L. 211-3 et suivant du […] L. 313-13 et suivants) ; visite de conformité de l'établissement ou du service (L. 313-6) ; respect des obligations financières, sociales et fiscales (R. 314-56) ; les frais de siège (L. 314-7, VI et R. 314-87 et 88 CASF), les loyers (R. 314-86), mais aussi sous le visa des dispositions du code de la santé publique s'agissant de la protection de la santé et de l'environnement, de l'exercice de la pharmacie, ou de l'exercice des activités médicales et paramédicales. […]
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