Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III : Etablissements / Titre Ier : Etablissements soumis à autorisation / Chapitre IV : Etablissements relevant des collectivités publiques
Article L314-6 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Commentaires • 264
En outre, conformément à l'article 83 de de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le ministère a remis un rapport au Parlement relatif à la mise en œuvre du Ségur de la santé et des accords dits « Laforcade ». Ce rapport identifie, notamment, les professions du soin, du médico-social et du social qui n'ont pas bénéficié des mesures de revalorisation et il présente des pistes pour améliorer la rémunération des personnels exclus et pour assurer plus largement l'attractivité de tous les métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social. […] L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles). […]
Lire la suite…Les départements sont tenus de prendre en charge les coûts des accords agréés liés aux revalorisations, dans les conditions de droit commun d'opposabilité au financeur prévues à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Pour financer ces revalorisations, des mécanismes de compensation de ces dépenses des départements ont été institués tant sur la branche autonomie que sur le budget général de l'Etat. […]
Deux concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements prévus à l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, […]
Lire la suite…Décisions • 433
[…] 1°/ que l'article 7 de l'avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, […] ledit reclassement étant effectué sur la base de la situation réelle des salariés à la date d'application de l'avenant fixée à l'article 16 ; que l'article 16 de ce même avenant dispose qu'il prend effet, sous réserve de l'agrément au titre de l'article L. 314-6 modifié du code de l'action sociale et des familles, au 1 er juillet 2003 ; […]
Lire la suite…- Avenant·
- Salarié·
- Rémunération·
- Reclassement·
- Prime d'ancienneté·
- Système·
- Convention collective nationale·
- Hospitalisation·
- Application·
- Garde
[…] En droit, l'article L314-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les conventions collectives de travail, ou d'établissement applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, […] Et aux termes de l'art. L. 314-2, la tarification des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées est arrêtée, pour les prestations de soins remboursables aux assurés sociaux, par l'autorité compétente de l'Etat, […]
Lire la suite…- Établissement·
- Agrément·
- Temps partiel·
- Salarié·
- Salaire·
- Temps de travail·
- Dépense de fonctionnement·
- Durée·
- Accord collectif·
- Droit public
3. Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 14 mars 2017, n° 14/01684
[…] En son article 2, il énumère les quelques dispositions générales de cette convention collective qui ne sont pas applicables à ces salariés et, parmi elles, au titre des 'Appointements', figurent les dispositions de l'article 06-02 alors en vigueur de la convention collective nationale de 1951, relatives à l'ancienneté. […] Aux termes de l'article L. 314-6 alinéa 1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-177 du 23 février 2010, applicable à l'espèce, 'Les conventions collectives de travail, […]
Lire la suite…- Prime d'ancienneté·
- Salariée·
- Convention collective nationale·
- Associations·
- Famille·
- Congés payés·
- Paye·
- Accord·
- Employeur·
- Accord d'entreprise
Cette recommandation patronale a été agréée en application de l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Cette prime s'applique donc aujourd'hui aux seuls adhérents de la FEHAP appliquant la Convention collective nationale 51 et pour les seuls métiers éligibles. Pour rappel, pour être effective, une prime doit, en effet, faire l'objet d'une transposition préalable par accord ou recommandation patronale, texte qui est ensuite agréé ou non par l'Etat. […] L. 314-6 CASF).
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