Code de l'action sociale et des familles
Article L421-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Commentaires • 53
A… et Mme B… sont deux assistants familiaux agréés par ce département, sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), pour accueillir à leur domicile respectivement deux et trois enfants. […]
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Lire la suite…Décisions • +500
[…] — elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : il n'existe aucun élément suffisamment précis et vraisemblable permettant de considérer que les conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis ne sont plus remplies ; son époux, avec lequel elle est en instance de divorce, […]
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[…] 55-03-06 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside » ; qu'en vertu de l'article L. 421-6 du même code : « (…) Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 11 octobre 2012, n° 1104428
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : «(…) L'agrément est accordé(…) si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne… » ; qu'aux termes de l'article R. 421-3 du même code: «Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, […]
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Dans son article 20, une politique de contrôle des antécédents judiciaires des professionnels exploitant ou dirigeant des ESSMS de l'ASE en charge des enfants sous protection administrative (Article L.133-6 du CASF). […] Il ne peut plus être accordé si une personne âgée de plus de 13 ans, vivant au domicile du demandeur de l'agrément, est inscrite au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Article L.421-3 alinéa 7 du CASF). […] L.312-4 du CASF). […]
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