Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre unique : Dispositions générales
Article L531-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Selon l'article L.511-1 du code de l'action sociale et des famille en vigueur du 01 juin 2009 au 01 septembre 2019 ici applicable, les prestations familiales comprennent : […] 1° Une prime à la naissance ou à l'adoption, versée dans les conditions définies à l'article L. 531-2 ;
Lire la suite…- Logement·
- Allocations familiales·
- Enfant à charge·
- Personnes·
- Ménage·
- Prestation familiale·
- Prime·
- Évolution des prix·
- Recours·
- Enseignement
[…] L'article L 531-1 et l'article R 513-1 du code de l'action sociale et des familles imposent aux parents de désigner parmi eux un unique allocataire. Il n'entre pas dans la compétence du juge aux affaires familiales de dénommer le bénéficiaire des prestations familiales, cette compétence revenant en cas de désaccord des parents, au tribunal des affaires de la sécurité sociale. Le juge aux affaires familiales ne peut que constater l'accord des parties , ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Lire la suite…- Enfant·
- Autorité parentale·
- Divorce·
- Résidence·
- Homologation·
- Education·
- Contribution·
- Accord·
- Entretien·
- Partie
3. Cour d'appel de Toulouse, 12 juin 2007, n° 06/00584
[…] L'article L 531-1 du code de l'action sociale et des familles et, plus précisément, l'article R 513-1 du même code pris pour son application, imposent aux parents de désigner parmi eux un allocataire unique, sauf dans le cas où la résidence de l'enfant est organisée de manière alternée aux domiciles des deux parents.
Lire la suite…- Enfant·
- Parents·
- Education·
- Allocations familiales·
- Contribution·
- Entretien·
- Résidence alternée·
- Charges·
- Quotient familial·
- Dire
L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les litiges relatifs au financement des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux relèvent en premier ressort de la compétence des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale, il résulte cependant de l'art. L. 531-1 du même code que ces dispositions ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Lire la suite…