Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Mayotte / Chapitre II : Familles et aide sociale à l'enfance
Article L542-6 du Code de l'action sociale et des familles
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Entrée en vigueur le 23 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Pour l'accomplissement de ses missions et sans préjudice de ses responsabilités vis-à-vis des enfants qui lui sont confiés, le service de l'aide sociale à l'enfance peut faire appel à des communes ou à des organismes publics ou privés agréés par le représentant de l'Etat dans la collectivité.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Cette seconde condition n'est toutefois pas applicable, notamment, « aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9 », c'est-à-dire aux personnes isolées assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants et aux femmes isolées en état de grossesse, lesquelles doivent toutefois, lorsqu'elles sont de nationalité étrangère, […] selon eux, cette différence de traitement n'était pas justifiée par les caractéristiques et contraintes particulières de la colectivité de Guyane et n'était ni fondée sur un motif d'intérêt général ni en rapport avec l'objet de la loi qui l'institue. 6 Paragraphe III de l'article L. 542-6 du CASF. 7 Paragraphe VII de l'article L. 542-6 du CASF.
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