Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Mayotte / Chapitre III : Pupilles de l'Etat et procédures administratives en vue de l'adoption
Article L543-1 du Code de l'action sociale et des familles
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 3 avril 2023, n° 22/00709
Confirmation
[…] Selon l'article L.511-1 du code de l'action sociale et des famille en vigueur du 01 juin 2009 au 01 septembre 2019 ici applicable, les prestations familiales comprennent : […] Pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article R. 543-5, la situation de famille est appréciée au 31 juillet précédant la rentrée scolaire considérée.
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