Code de l'urbanisme / Partie législative / Droit de préemption / Zones d' aménagement différé
Article L212-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Un même terrain peut être compris à la fois dans une zone d'aménagement différé et dans une zone d'aménagement concerté définie conformément aux dispositions de l'article L. 311-1.
Commentaires • 21
A propos d'une motivation qui se contente de citer un extrait de l'article 300-1 du code de l'urbanisme : « En l'espèce, […] et dans laquelle se trouvent les parcelles préemptées. […] version=LEGIARTI000031214788&source=decisionPageLink&q=18MA05274&origin=CETATEXT000042330991"> L. 300-1 du code de l'urbanisme qui permettrait d'exercer ce même droit de préemption sur le fondement de l'article L. 210-1 du même code. […] version=LEGIARTI000028810689&source=decisionPageLink&q=17MA05081&origin=CETATEXT000039794817"> L 212-1 et suivant du code de l'urbanisme et sur le fondement de l'Arrêté Préfectoral précité, […]
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[…] ☒ DÉCLARATION D'INTENTION D'ALIÉNER UN BIEN (1) ☐ soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (Articles L. 211-1 et suivants (2) ☐ compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (Articles L.212-1- et suivants du code de l'urbanisme et article L 616 du code de la construction et de l'habitation (3) ☐ compris dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles de départements (4) (article L. 142-1- et suivants du code de l'urbanisme ☐ DEMANDE D'ACQUISITION D'UN BIEN (1)
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[…] ☒ DÉCLARATION D'INTENTION D'ALIÉNER UN BIEN (1) ☐ soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (Articles L. 211-1 et suivants (2) ☐ compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (Articles L.212-1- et suivants du code de l'urbanisme et article L 616 du code de la construction et de l'habitation (3) ☐ compris dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles de départements (4) (article L. 142-1- et suivants du code de l'urbanisme ☐ DEMANDE D'ACQUISITION D'UN BIEN (1)
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3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 15 janvier 1982, 18723, mentionné aux tables du recueil Lebon
L'extension prévisible de l'agglomération de W., dont la population est inférieure à 2000 habitants et qui bénéficie depuis 1976 d'une Z.A.D. de 60 hectares, ne nécessitant pas la création, dans une autre partie de la commune, d'une nouvelle Z.A.D. en vue de la création d'une réserve foncière, l'arrêté préfectoral qui a institué cette dernière zone sur le fondement des articles L.212-1 et L.221-1 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur manifeste d'appréciation [RJ1].
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En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : » Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, par décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, sur proposition ou après avis de la commune et après avis de l'établissement public de coopération intercommunale ayant les compétences visées au deuxième alinéa de l'article […] Aux termes de l'article L. 212-2 du même code, […]
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