Article L212-1 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

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Version25/11/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 62-848 1962-07-26 ART. 7

Entrée en vigueur le 13 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Peuvent être créées, par décision administrative, sur proposition ou après consultation des communes ou groupements de communes intéressés, des zones d'aménagement différé en vue notamment de la création ou de la rénovation de secteurs urbains, de la création de zones d'activité ou de la constitution des réserves foncières prévues à l'article L. 221-1.
Un même terrain peut être compris à la fois dans une zone d'aménagement différé et dans une zone d'aménagement concerté définie conformément aux dispositions de l'article L. 311-1.
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Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Sortie de vigueur le 1 juin 1987
26 textes citent l'article

Commentaires21


11/ PLUI : l’éventuelle opposition des communes est à prouver par les requérants 2/ Une nouvelle ZAD peut prendre la place d’une ZAD devenue caduque
blog.landot-avocats.net · 14 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : » Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, par décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, sur proposition ou après avis de la commune et après avis de l'établissement public de coopération intercommunale ayant les compétences visées au deuxième alinéa de l'article […] Aux termes de l'article L. 212-2 du même code, […]

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3Motivation des décisions de préemption. Exemples de motivation insuffisante
www.jorion-avocats.com · 20 avril 2022

A propos d'une motivation qui se contente de citer un extrait de l'article 300-1 du code de l'urbanisme : « En l'espèce, […] et dans laquelle se trouvent les parcelles préemptées. […] version=LEGIARTI000031214788&source=decisionPageLink&q=18MA05274&origin=CETATEXT000042330991"> L. 300-1 du code de l'urbanisme qui permettrait d'exercer ce même droit de préemption sur le fondement de l'article L. 210-1 du même code. […] version=LEGIARTI000028810689&source=decisionPageLink&q=17MA05081&origin=CETATEXT000039794817"> L 212-1 et suivant du code de l'urbanisme et sur le fondement de l'Arrêté Préfectoral précité, […]

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 12 janvier 2017, n° 15/00124

[…] ☒ DÉCLARATION D'INTENTION D'ALIÉNER UN BIEN (1) ☐ soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (Articles L. 211-1 et suivants (2) ☐ compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (Articles L.212-1- et suivants du code de l'urbanisme et article L 616 du code de la construction et de l'habitation (3) ☐ compris dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles de départements (4) (article L. 142-1- et suivants du code de l'urbanisme ☐ DEMANDE D'ACQUISITION D'UN BIEN (1)

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  • Droit de préemption·
  • Rubrique·
  • Biens·
  • Administration fiscale·
  • Adjudication·
  • Urbanisme·
  • Impôt·
  • Indivision·
  • Vente forcée·
  • Comptable

2Tribunal de grande instance de Créteil, Juge de l'exécution, saisies immobilières, 13 février 2014, n° 13/00037

[…] ☒ DÉCLARATION D'INTENTION D'ALIÉNER UN BIEN (1) ☐ soumis au droit de préemption urbain (D.P.U.) (Articles L. 211-1 et suivants (2) ☐ compris dans une zone d'aménagement différé (Z.A.D.) (Articles L.212-1- et suivants du code de l'urbanisme et article L 616 du code de la construction et de l'habitation (3) ☐ compris dans une zone de préemption délimitée au titre des espaces naturels sensibles de départements (4) (article L. 142-1- et suivants du code de l'urbanisme ☐ DEMANDE D'ACQUISITION D'UN BIEN (1)

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  • Crédit logement·
  • Lot·
  • Droit de préemption·
  • Vente amiable·
  • Rubrique·
  • Biens·
  • Partie commune·
  • Bâtiment·
  • Vente forcée·
  • Crédit

3Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 15 janvier 1982, 18723, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

L'extension prévisible de l'agglomération de W., dont la population est inférieure à 2000 habitants et qui bénéficie depuis 1976 d'une Z.A.D. de 60 hectares, ne nécessitant pas la création, dans une autre partie de la commune, d'une nouvelle Z.A.D. en vue de la création d'une réserve foncière, l'arrêté préfectoral qui a institué cette dernière zone sur le fondement des articles L.212-1 et L.221-1 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur manifeste d'appréciation [RJ1].

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  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Erreur manifeste d'appréciation·
  • Procédures d'aménagement urbain·
  • Zones d'aménagement differe·
  • Zones d'aménagement·
  • Création·
  • Réserves foncières·
  • Commune·
  • Agglomération·
  • Tribunaux administratifs
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Documents parlementaires46

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