Article L313-4 du Code de l'urbanisme

[…] Aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable aux décisions contestées : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; […] Aux termes de l'article R. 431-14 de ce code : » Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, […]

[…] 4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-2 du code de l'urbanisme : « A compter de la publication de la décision administrative créant le secteur sauvegardé, tout travail ayant pour effet de modifier l'état des immeubles est soumis à permis de construire ou à déclaration, dans les conditions prévues par le livre IV, après accord de l'architecte des Bâtiments de France. (…) » ; que la commune de La Rochelle justifie de la saisine de l'architecte des bâtiments de France et produit l'avis favorable rendu par ce dernier le 9 mars 2011 ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de consultation de cette autorité manque en fait ;