Code de l'urbanisme / Partie législative / Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol
Article L441-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1977
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Commentaires • 37
Suite à sa modification par loi portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et de la Nature (ELAN), l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme dispose que « la demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel aux compétences nécessaires en matière d'architecture, d'urbanisme et de paysage pour établir le projet architectural, paysager et environnemental dont, […]
Lire la suite…Ainsi, pour la mise en œuvre des actions mentionnées dans une convention de revitalisation de territoire, et par dérogation à l'article L.442-1 du code de l'urbanisme, un opérateur pourra déposer une demande de permis d'aménager portant sur des unités foncières non-contigües. […] #8217;article L.480-4 du code de l'urbanisme. […] Des règles spécifiques de compétence sont par ailleurs aménagées dans les OIN (nouvel article L.102-14 du code de l'urbanisme). […] susceptibles d'accueillir des constructions, aménagements, installations et travaux soumis aux dispositions du code de l'urbanisme, et non plus seulement « aux constructions », et l'ajout de nouveaux articles, L.461-2 à L.461-4.
Lire la suite…Décisions • 57
[…] permis d'aménager : (…) l ) L'aménagement de terrains bâtis ou non bâtis prévu à l'article L . 444-1, […] Aux termes de l'article R. 423- 4 du même code : » Le délai d'instruction de droit commun est de : (…) / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d'aménager « . […] Aux termes de l'article A 441 - 4 du code de l'urbanisme : « La demande de permis d'aménager prévue aux articles […]
Lire la suite…- Légalité interne du permis de construire·
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[…] Elle soutient que : En ce qui concerne l'arrêté du 26 octobre 2021 : — il méconnaît l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; — il méconnaît l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; — il méconnaît les articles DC 3, DC 11.1, DC 12.3 et DC 13 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d'Anglet ;
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 2ème chambre, 8 novembre 2023, n° 2206008
[…] — le volet paysager du projet, dont le terrain d'assiette est supérieur à 2 500 m², n'a pas été élaboré avec la participation d'un « architecte paysagiste », ou d'un paysagiste-concepteur, au sens de l'article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, en méconnaissance de l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme ;
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S'agissant des demandes de permis d'aménager, l'échelle doit également être traduite en échelle graphique pour le plan coté dans les trois dimensions prévues au b. de l'article A 441-9 du code de l'urbanisme, et devant être joint au dossier de demande. […]
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