Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / TITRE VIII : Infractions
Article L480-13 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1977
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Commentaires • 347
Décisions • +500
[…] Que le 29 août 2014 elle a obtenu ce permis modificatif, mais que le fait qu'une construction soit réalisée conformément à un permis de construire ne fait pas obstacle à une décision de suspension des travaux puisque, dans un tel cas, l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme empêche uniquement le juge judiciaire d'ordonner la démolition de la construction litigieuse ou de prononcer une condamnation à des dommages-intérêts';
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[…] L'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme permet ou la démolition, ou l'octroi de dommages et intérêts, du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique à la condition toutefois que le permis ait été annulé, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Les époux A ne fondant d'ailleurs pas leur action sur l'application de cet article, le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'action est inopérant.
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3. Cour d'appel de Rennes, 5 mai 2009, n° 08/04970
[…] Soutenant que les travaux de construction de cette extension ne respectaient pas les règles d'urbanisme et lui occasionnaient des troubles anormaux de voisinage, M me X a assigné M lles Y pour obtenir sur le fondement de l'article L 480-13 du Code de l'Urbanisme la saisine de la juridiction administrative d'une question préjudicielle ou sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, sa démolition sous astreinte ou subsidiairement l'allocation de 500 000 F à titre de dommages et intérêts.
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Le 25 avril 2024, la Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'interprétation de l' article L.480-13 1° du Code de l'urbanisme La question […] prioritaire de constitutionnalité portait sur le fait de savoir si, l'article L.480-13 précité, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, en méconnaissance de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, […]
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