Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre V : Opérations soumises à un régime d'autorisation prévu par une autre législation / Section 4 : Opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis ou la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation
Article L425-10 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Commentaires • 6
[…] Par conséquent, l'article L.425-10 du code de l'urbanisme est également modifié : […]
Lire la suite…Ainsi, selon l'article L. 311-1 du code de l'énergie : « L'exploitation d'une installation de production électrique est subordonnée à une autorisation administrative délivrée selon la procédure prévue aux articles L. 311-5 et L. 311-6 ou au terme d'un appel d'offres en application de l'article L. 311-10 ». Dans ce second cas, à moins qu'elle ne donne pas suite à l'appel d'offres, […] selon les situations : – un permis de construire (articles L. 421-1 et suivants du code de l'urbanisme) ; […] de réduire la ressource en eau, d'accroître […] Par exemple, l'article L. 425-10 du code de l'urbanisme prévoit que lorsque le projet faisant l'objet d'une demande de permis de construire porte sur une ICPE, […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] — un permis de construire tacite est né ; la notion de « projet soumis à enquête publique » au sens du code de l'urbanisme est relative exclusivement aux permis de construire précédés d'une enquête, à l'exclusion totale des procédures conduites parallèlement et intégrant une consultation publique ; la coordination des polices est assurée par l'article L. 425-10 du code de l'urbanisme ;
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[…] - à titre principal, elle est titulaire d'un permis tacite et son retrait est illégal : sa demande de permis de construire déposée le 12 août 2016 semblait soumise au délai d'instruction de 3 mois mentionné au c) de l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme, avec par conséquent l'acquisition d'un permis tacite au 12 novembre 2016 et, […] dès lors, l'arrêté litigieux s'analyse comme une décision illégale de retrait de permis de construire dès lors qu'elle est intervenue au-delà du délai de 3 mois prévu par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, […] l'article L. 425-10 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au présent litige, […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 10 février 2009, n° 09186
[…] . sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'urbanisme, il devait être indiqué au pétitionnaire que les travaux ne pouvaient être exécutés avant la clôture de l'enquête publique si elle était exigée au titre de la législation des ICPE ;
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[…] Enfin, l'article 48 I de la loi ASAP a supprimé la soumission automatique à autorisation environnementale pour les plans de gestion groupés pour l'entretien des cours d'eau ce qui implique l'abrogation de l'article R. 515-5 du code de l'environnement. […] L'article 56 II de la loi ASAP procède à une révision des termes des articles L. 425-10 et L. 425-14 du code de l'urbanisme relatifs aux opérations pour lesquelles la délivrance d'un permis de construire est différée dans l'attente de formalités prévues par d'autres législations. L'objectif est de lever une difficulté d'articulation entre le droit de l'urbanisme et la procédure d'enregistrement ICPE. […]
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