Article R*421-27 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version13/11/1973
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Version02/03/1988
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Version28/03/2001
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Version01/10/2007

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
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Commentaires14


3Démolition D'Un Immeuble
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 17 juin 2021

[…] dans certaines limites géographiques, pour pouvoir délivrer le congé, selon le III du même article 15. […]

Enfin, sur la capacité de la commune à s'opposer à la démolition de l'immeuble, les articles R. 421-27 et R. 421-28 du code de l'urbanisme soumettent à permis de démolir tout immeuble situé dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural urbain ou paysager.

Il s'agit pour l'autorité compétente d'évaluer les impacts de la démolition sur ces secteurs protégés qui peuvent faire obstacle à la délivrance d'un permis de démolir. […]

Toutefois l'article R. 421-26 du code susvisé dispense de permis de démolir les opérations énumérées à l'article R. 421-29. […]

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Décisions223


1Tribunal administratif de Toulouse, 19 décembre 2013, n° 0902995
Désistement

[…] permis de démolir » ; qu'aux termes de l'article R . 431-21 du code de l'urbanisme : « Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, […] qu'aux termes de l'article R . 421 -26 du code de l'urbanisme : « Les démolitions mentionnées aux articles R . 421 - 27 et R . 421 […]

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2Cour administrative d'appel de Versailles, 27 février 2024, n° 23VE01247
Rejet

[…] — elle méconnaît l'article 3.5.1 du PLU et les travaux aggravent la non-conformité ; — elle méconnait l'avis de l'architecte des bâtiments de France ; — elle méconnait l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme ; — elle méconnait le PLU dans la mesure où la construction porte atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants ; — elle est illégale car obtenue par fraude par le pétitionnaire s'agissant de la position de la construction, de la représentation nécessairement fausse du toit, de la hauteur de la construction, de l'absence de représentation des plafonds intérieurs et de la cave ainsi que la fourniture de photos antérieures à la date de dépôt de la déclaration préalable.

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3Tribunal administratif de Marseille, 2ème chambre, 22 novembre 2023, n° 2206013
Annulation

[…] — l'accès et le projet d'aménagement sont insuffisants en méconnaissance de l'article UM3 du plan local d'urbanisme (PLU) ; — le projet architectural est insuffisant en méconnaissance des articles L. 431-2 et R. 431-8 du code de l'urbanisme ; — il méconnaît l'article R. 421-27 du code de l'urbanisme ; — l'emprise au sol méconnaît l'article UM9 du règlement du PLU ; — le permis méconnaît les points 1 et 6 de l'article UM5 du règlement du PLU.

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