Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Sécurité et protection des immeubles / Chapitre VI : Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation
Article L126-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est créé par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 61 () JORF 19 mars 2003
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31
Sont punies des mêmes peines les voies de fait ou la menace de commettre des violences contre une personne, ou l'entrave apportée, de manière délibérée, au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté commises sur les toits des immeubles collectifs d'habitation.
Commentaires • 49
Décisions • 19
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-45, 132-72, 132-71-1, 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du code pénal, L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, 111-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Voie de fait·
- Ouvrier·
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- Construction·
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- Appel·
- Incapacité de travail·
- Sécurité·
- Dispositif
[…] T R I B U N A L […] Attendu que l'article L126-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants peuvent accorder à la police et à la gendarmerie nationales ainsi, le cas échéant, qu'à la police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de ces immeubles , que l'article L126-3 réprime ce délit notamment de deux mois d'emprisonnement ; que par ailleurs en aucun cas il est fait référence à des personnes d'origine étrangère mais qu'il est fait référence à 10 ou 15 squatteurs présents journellement dans les cages communes ;
Lire la suite…- Interprète·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Prolongation·
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- Détention·
- Interpellation·
- Vis·
- Administration pénitentiaire·
- Foyer
3. Cour d'appel d'Amiens, 26 mars 2007, n° 06/00783
[…] coupable de VOIES DE FAIT EN REUNION DANS LES PARTIES COMMUNES D'IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION, du 01/09/2005 au 02/01/2006, à A, infraction prévue et réprimée par l'article L.126-3 alinéa 1 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Lire la suite…- Immeuble·
- Habitation·
- Construction·
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- Locataire·
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- Interrupteur
* En 1995, le législateur a introduit un article L. 126-1 au sein du code de la construction et de l'habitation (CCH) autorisant, sous certaines conditions, la police et la gendarmerie nationales à accéder aux parties communes des immeubles à usage d'habitation. […] Les dispositions de l'article L. 126-1 du CCH ont, par la suite, […]
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