Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre II : Statut des constructeurs / Titre Ier : Statut des sociétés de construction / Chapitre V : Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété / Section 3 : Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété
Article L215-7 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-1048 du 25 août 2006 - art. 1 () JORF 26 août 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété veille à la mise en oeuvre de ces conventions. A cet effet, elle adresse aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété des recommandations pour la bonne application de ces conventions. Elle remet un rapport annuel à l'autorité administrative sur l'exécution des conventions.
L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété donne, en considération des objectifs définis dans les conventions mentionnées au premier alinéa, un avis conforme aux prises ou cessions de participations directes ou indirectes par les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dans des sociétés.
Commentaires • 3
L'article 215-7 du code de construction de l'habitat prévoit un rapport annuel indiquant l'état de réalisation de ces objectifs. Mais les délais de rédaction des rapports annuels ne permettent pas de suivre avec précision le respect des engagements pris par les sociétés de crédit immobilier en échange de la banalisation de leur statut. Compte tenu de la solennité et de l'importance des dits engagements, il lui est demandé de donner des indications sur leur état de réalisation et d'indiquer les difficultés éventuellement rencontrées.
Lire la suite…L'article 215-7 du code de construction de l'habitat prévoit un rapport annuel indiquant l'état de réalisation de ces objectifs. […] Compte tenu de la solennité et de l'importance desdits engagements, il le remercie de lui donner des précisions sur leur état de réalisation et de lui indiquer les difficultés éventuellement rencontrées. […] pour l'accession à la propriété (UESAP) et l'État le 16 avril 2007. […] Par convention signée le 14 juillet 2010 avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah), l'État a chargé l'agence, dans le cadre du programme d'investissements d'avenir, […]
Lire la suite…