Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction / Section 4 : Dispositions diverses

Article L313-33 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1997

Version28/03/2009

Version17/07/2009

Version27/03/2014

Version22/10/2016

Version21/01/2017

Version25/11/2018

Version31/12/2023

Entrée en vigueur le 1 janvier 1997

Est créé par : Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 6 () JORF 1er janvier 1997

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. Il fixe notamment les conditions dans lesquelles les délibérations du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction sont rendues exécutoires ainsi que les conditions de dépôt et de placement des disponibilités financières du fonds d'intervention de l'Union d'économie sociale du logement en attente de l'emploi fixé par les conventions prévues au 2° de l'article L. 313-19. Il fixe enfin le délai à l'expiration duquel, faute de réponse de l'union, l'avis prévu au 4° de l'article L. 313-19 est réputé rendu.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Est créé par :	Loi n°96-1237 du 30 décembre 1996 - art. 6 () JORF 1er janvier 1997
Est codifié par :	Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

22 textes citent l'article

Commentaire • 1

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1. Conditions de prélèvement des fonds détenus par Action Logement #BrèveAccès limité

Lexis Veille · 27 mai 2019

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 octobre 2022, n° 2213217

Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation : « Action Logement Immobilier est une société par actions simplifiée soumise aux dispositions du chapitre VII du titre II du livre deuxième du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre () ». […] L. 313-19, L. 313-20, L. 313-33 et L. 313-34 exercent les compétences qui leur sont reconnues par la loi en se conformant aux dispositions prévues au chapitre Ier de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, sous réserve des dispositions du présent chapitre. […]

Pouvoir adjudicateur·
Justice administrative·
Management·
Sociétés·
Commande publique·
Accord-cadre·
Droit privé·
Contrats·
Référé précontractuel·
Logement

2. Cour d'appel de Metz, 3ème chambre, 15 mai 2020, n° 17/01340

Infirmation

[…] Elle précise également qu'elle est chargée d'organiser le dispositif GRL mentionné au IV de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 313-33, et qu'elle est subrogée dans les droits des bailleurs indemnisés de leurs loyers et charges impayés, de sorte qu'elle est bien fondée à agir à l'encontre des locataires aux fins de recouvrement des sommes versées.

Quittance·
Patrimoine·
Injonction de payer·
Loyer·
Commission de surendettement·
Liquidation judiciaire·
Liquidateur·
Prescription·
Mandataire·
Effacement

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Documents parlementaires • 31

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1. Etude d'impact, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 31, renuméroté article 102, modifie l'article L313-33 Code de la construction et de l'habitati...

_____________________________________________________________________________________________ 58 Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones d'aménagement différé _________________________________________________________________________ 60 Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l'exercice du droit de priorité pour l'acquisition de biens en décote _ 62 Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d'Etat d'agir dans le cadre des emplacements réservés et de gérer les procédures de délaissement … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 4 avril 2018, Dépôt, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 31, renuméroté article 102, modifie l'article L313-33 Code de la construction et de l'habitati...

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs décennies, la société française connaît de profondes mutations. Nos manières d'échanger, de consommer, de travailler, de s'informer, de vivre se transforment et de plus en plus vite. Le rapport au travail évolue et les Français changent d'emploi plus souvent. La mobilité professionnelle devient progressivement une évidence et le logement devient un support pour l'accompagner. Les Français vivent au sein de familles diverses et parfois recomposées. Les jeunes ont du mal à accéder à un logement et plébiscitent la vie en colocation alors que les plus … Lire la suite…

3. Amendement CE2753, 13 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 31, renuméroté article 102, modifie l'article L313-33 Code de la construction et de l'habitati...

Cet amendement tire les conséquences de l'amendement CE1680 à l'article 29, qui a prévu le rattachement d'une société de vente HLM à Action Logement Services (ALS) et non à Action Logement Immobilier (ALI), en adaptant les missions légales de ces deux sociétés en ce sens. L'objectif d'une telle architecture est de garantir l'universalité du service qui sera rendu par cette société de vente à l'ensemble du secteur HLM et de s'assurer de l'étanchéité entre cette société et les autres filiales immobilières d'Action Logement. Lire la suite…

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