Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement / Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés / Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés
Article L353-13 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Commentaires • 8
L'exonération est applicable lorsque les logements sont améliorés à l'aide d'une subvention de l'ANAH et qu'ils font l'objet d'une convention prévue au 4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) fixant leurs conditions d'occupation et le niveau des ressources auquel est soumis leur attribution (décret n° 2006-674 du 8 juin 2006 fixant les conditions d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties […] […] - d'une convention passée entre l'État et les bailleurs, conformément aux dispositions prévues de l'article L. 353-1 du CCH à l'article L. 353-13 du CCH et de l'article D. 353-32 du CCH à l'article D. 353-57 du CCH ;
Lire la suite…[…] Le premier alinéa du I de l'article 1384 C du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les logements acquis en vue de leur location avec le concours financier de l'État ou avec une subvention de l'agence nationale pour la rénovation urbaine […] (ANRU) en application des 3° et 5° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), ou au moyen d'un financement prévu à l'article R. 372-1 du CCH. […] L. 353-2). […] l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire, prévue par l'article L. 353-13 du CCH et de l'article R. 353-154 du CCH à l'article R. 353-165
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Il résulte certes du bail que la redevance tient compte dans son calcul de certains des éléments énumérés par l'article R353-158 du Code de la construction et de l'habitation relatif au loyer dans les conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L351-2.
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[…] Il est avéré par les constations de l'expert que le recours à un maître d'oeuvre n'était destiné, pour la société SNRIA, qu'à satisfaire aux obligations légales découlant des articles L. 353-1 à L. 353-13 du Code de la construction et de l'habitation, et qu'en réalité M. B était le seul concepteur de l'opération ainsi que le réalisateur des travaux, en dehors de toute surveillance et de tout contrôle. Dans ces conditions, et même si l'association ARS UGILOR a commis une faute en acceptant de conclure une convention de façade, M. B, qui a manifestement cherché par tous les moyens à réduire le coût de l'opération, sera condamné à garantir l'association ARS UGILOR à hauteur de 90 % des condamnations prononcées.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 3eme chambre section 1, 31 mai 2011, n° 09/00768
[…] Il ressort de la convention signée entre les parties le 8/12/1995 que celle ci est soumise aux dispositions des articles L353-13 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements foyers visés par l'article L351-2 (5°) pour les personnes autres que les personnes âgées. […] Dit que la demande de l' association Pact Arim de la Haute Garonne est irrecevable.
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Cet établissement avait fait l'objet en 1988 d'un conventionnement par l'État au titre de l'article L. 353-13 du code de la construction et de l'habitation relatif aux logements-foyers pour les personnes âgées. […]
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