Article L353-13 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version08/06/1978

La référence de ce texte avant la renumérotation du 8 juin 1978 est l'article : Loi 77-1 1977-01-03 art. 36

Entrée en vigueur le 8 juin 1978

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978

Les conditions d'application au cas des logements-foyers des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 8 juin 1978
13 textes citent l'article

Commentaires8


1Difficultés De Conventionnement Liées À La Reconversion De Certaines Constructions À Caractère Social En Logements Sociaux
M. Franck Montaugé, du groupe SER, de la circonsciption : Gers · Questions parlementaires · 14 juillet 2022

Cet établissement avait fait l'objet en 1988 d'un conventionnement par l'État au titre de l'article L. 353-13 du code de la construction et de l'habitation relatif aux logements-foyers pour les personnes âgées. […]

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2IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des logements sociaux…
BOFiP · 8 juin 2022

L'exonération est applicable lorsque les logements sont améliorés à l'aide d'une subvention de l'ANAH et qu'ils font l'objet d'une convention prévue au 4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) fixant leurs conditions d'occupation et le niveau des ressources auquel est soumis leur attribution (décret n° 2006-674 du 8 juin 2006 fixant les conditions d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties […] […] - d'une convention passée entre l'État et les bailleurs, conformément aux dispositions prévues de l'article L. 353-1 du CCH à l'article L. 353-13 du CCH et de l'article D. 353-32 du CCH à l'article D. 353-57 du CCH ;

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3IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération temporaire de longue durée en faveur des logements sociaux à…
BOFiP · 8 juin 2022

[…] Le premier alinéa du I de l'article 1384 C du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les logements acquis en vue de leur location avec le concours financier de l'État ou avec une subvention de l'agence nationale pour la rénovation urbaine […] (ANRU) en application des 3° et 5° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), ou au moyen d'un financement prévu à l'article R. 372-1 du CCH. […] L. 353-2). […] l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire, prévue par l'article L. 353-13 du CCH et de l'article R. 353-154 du CCH à l'article R. 353-165

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Décisions14


1Cour d'appel de Dijon, 13 septembre 2012, n° 12/00104
Infirmation

[…] Il résulte certes du bail que la redevance tient compte dans son calcul de certains des éléments énumérés par l'article R353-158 du Code de la construction et de l'habitation relatif au loyer dans les conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L351-2.

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  • Centre hospitalier·
  • Contrat administratif·
  • Redevance·
  • Droit commun·
  • Prix de revient·
  • Construction·
  • Personne publique·
  • Exception d'incompétence·
  • Public·
  • Location

2Cour d'appel de Nancy, Première chambre civile, 12 mai 2011, n° 06/03414
Infirmation

[…] Il est avéré par les constations de l'expert que le recours à un maître d'oeuvre n'était destiné, pour la société SNRIA, qu'à satisfaire aux obligations légales découlant des articles L. 353-1 à L. 353-13 du Code de la construction et de l'habitation, et qu'en réalité M. B était le seul concepteur de l'opération ainsi que le réalisateur des travaux, en dehors de toute surveillance et de tout contrôle. Dans ces conditions, et même si l'association ARS UGILOR a commis une faute en acceptant de conclure une convention de façade, M. B, qui a manifestement cherché par tous les moyens à réduire le coût de l'opération, sera condamné à garantir l'association ARS UGILOR à hauteur de 90 % des condamnations prononcées.

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  • Associations·
  • Réception tacite·
  • Ouvrage·
  • Bâtiment·
  • Sociétés·
  • Facturation·
  • Assureur·
  • Responsabilité contractuelle·
  • Garantie décennale·
  • Responsabilité

3Cour d'appel de Toulouse, 3eme chambre section 1, 31 mai 2011, n° 09/00768
Infirmation

[…] Il ressort de la convention signée entre les parties le 8/12/1995 que celle ci est soumise aux dispositions des articles L353-13 du code de la construction et de l'habitation portant sur les logements foyers visés par l'article L351-2 (5°) pour les personnes autres que les personnes âgées. […] Dit que la demande de l' association Pact Arim de la Haute Garonne est irrecevable.

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  • Associations·
  • Commandement de payer·
  • Commission départementale·
  • Logement·
  • Assignation·
  • Résiliation du bail·
  • Foyer·
  • Expulsion·
  • Aide·
  • Habitation
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