Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement / Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés / Section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés
Article L353-21 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 53 () JORF 16 juillet 2006
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-21 JORF 8 JUIN 1978
Peuvent être exigés en sus le montant des prestations, taxes et fournitures individuelles et tous impôts et taxes perçus à l'occasion des locations en meublé.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 13 octobre 2021, n° 18/07015
[…] • que la convention signée le 25 mars 2013 entre l'Etat et la société Alliade Habitat s'applique bien au contrat de location consenti aux époux X, s'appliquant de plein droit à sa date d'entrée en vigueur aux contrats de bail en cours, alors qu'elle relève des dispositions dérogatoires des articles L 353-14 à L 353-21 du code de la construction et de l'habitation, excluant l'application de l'article L 353-7 (celui qui exige que pour être opposable, le bailleur doit transmettre au preneur un projet de bail modificatif) ;
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