Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte / Chapitre unique

Article L371-4 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version04/09/2004

Version28/04/2012

Version22/11/2012

Version01/01/2018

Entrée en vigueur le 4 septembre 2004

Est créé par : Ordonnance n°2004-937 du 2 septembre 2004 - art. 1 () JORF 4 septembre 2004

Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

Les articles L. 315-1 à L. 315-6 sont applicables à Mayotte. Toutefois, le dernier alinéa de l'article L. 315-5 ne sera applicable que lorsque le code général des impôts sera entré en vigueur à Mayotte.

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Entrée en vigueur le 4 septembre 2004
Est créé par :	Ordonnance n°2004-937 du 2 septembre 2004 - art. 1 () JORF 4 septembre 2004
Est codifié par :	Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978

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Décisions • 3

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1. Tribunal de grande instance de Nanterre, Chambre des procédures collectives, 11 janvier 2017, n° 16/00022

[…] Vu les dispositions des articles L 642-18 et R 642-22 et suivants du Code de Commerce, […] huissiers de justice à Y, demeurant 150 Grande Rue, 61000 Y, aux fins de dresser un procès-verbal descriptif et de faire effectuer par un technicien de son choix, les diagnostics techniques prévus à l'article L371-4 du Code de la Construction et de l'Habitation (plomb, amiante, termites, installations intérieures de gaz naturel, […]

Eaux·
Code de commerce·
Publicité foncière·
Commandement·
Immeuble·
Honoraires·
Huissier de justice·
Privilège·
Huissier·
Bâtiment

2. Tribunal de grande instance de Nanterre, Chambre des procédures collectives, 23 juillet 2015, n° 10/00004

[…] Vu les dispositions des articles L 642-18 et R 642-22 et suivants du Code de Commerce, […] Huissiers de Justice à TOULOUSE, demeurant […], […], aux fins de dresser un procès-verbal descriptif et de faire effectuer par un technicien de son choix, les diagnostics techniques prévus à l'article L371-4 du Code de la Construction et de l'Habitation (plomb, amiante, termites, installations intérieures de gaz naturel, […] — TRESOR PUBLIC, SIP de B, à domicile élu, en son inscription d'hypothèque légale publiée le 22/04/2008 volume 2008 V n° 2032 dans les bureaux du SIP de B, 1 à 7 avenue K Jaurès, 92140 B.

Code de commerce·
Voiture automobile·
Lot·
Descriptif·
Notaire·
Hypothèque·
Désignation·
Publicité·
Immobilier·
Commandement

3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Chambre des procédures collectives, 19 novembre 2014, n° 14/00019

[…] reçu par Maître X, notaire en date du 19/03/1998, publié au 5 e Bureau des Hypothèques de NANTERRE, le 24/04/1998, volume 1998 P n°4008, avec reprise pour ordre le 02/06/1998, modifiée selon acte de Maître X notaire à PARIS du 23/07/1998, […] Désignons la SCP L M N O, huissiers de justice à NANTERRE, demeurant […], […], aux fins de dresser un procès-verbal descriptif et de faire effectuer par un technicien de son choix, les diagnostics techniques prévus à l'article L371-4 du Code de la Construction et de l'Habitation (plomb, amiante, termites, installations intérieures de gaz naturel, […]

Partie commune·
Code de commerce·
Descriptif·
Bâtiment·
Notaire·
Vente·
Publicité·
Commandement·
Bien immobilier·
Commune

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Documents parlementaires • 149

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 40, renuméroté article 83, modifie l'article L371-4 Code de la construction et de l'habitati...

I. – CRÉDITS DES MISSIONS...............................................................................................................................................105 Article 29 : Crédits du budget général............................................................................................................................105 Article 30 : Crédits des budgets annexes.......................................................................................................................106 Article 31 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours … Lire la suite…

2. Rapport n° 0273, Tome II, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 40, renuméroté article 83, modifie l'article L371-4 Code de la construction et de l'habitati...

Le IX de l'article 209 du CGI, introduit par l'article 40 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011 ([212]) et issu de l'adoption d'un amendement déposé par M. Gilles Carrez, alors Rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, prévoit un mécanisme d'encadrement de la déductibilité des charges financières afférentes à l'acquisition de titres de participation. Lire la suite…

3. Rapport n° 0273, Tome III, Annexe 23, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 40, renuméroté article 83, modifie l'article L371-4 Code de la construction et de l'habitati...

Les crédits budgétaires de l'action Soutien au domaine social, logement, santé sont destinés à la garantie des prêts à l'accession sociale (prêts à l'accession sociale à la propriété, prêts à taux zéro, prêts à taux zéro +, éco-prêts à taux zéro et nouveaux prêts à taux zéro), gérée par la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS), pour le compte de l'État. Les crédits budgétaires sont en augmentation en raison : – d'une progression de l'encours de prêts garantis, établi à 58,4 milliards d'euros en septembre 2017 ; – et d'une … Lire la suite…

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