Code de la construction et de l'habitation
Article L421-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Commentaires • 4
L'article 146 de cette loi concerne plusieurs modifications du chapitre Ier du titre du livre IV du code de la construction et de l'habitation, en particulier l'article L. 421-2. […] L'article 146 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains redéfinit les modalités de création et de modifications statutaires des organismes publics d'HLM. L'application de ces dispositions nécessite la prise d'un décret en Conseil d'Etat actuellement en cours de signature. Ce décret prévoit notamment que les modifications statutaires, telles que le changement de collectivité de rattachement, le changement d'appellation et la fusion de plusieurs établissements, sont prononcées par arrêté préfectoral.
Lire la suite…[…] notamment, du controle de la recherche d'emploi (ordonnance no 86-1286 du 20 decembre 1986 ; code du travail, articles R 351-29 et 32), des enquetes en matiere fiscale et de recherche des debiteurs du Tresor (livre des procedures fiscales, articles L 81, L 82 a L 96 ; code de la construction et de l'habitation, articles 421 […] -1-1 a 421-2 et 421-6), en matiere d'attribution de l'allocation supplementaire du Fonds national de solidarite (code de la securite sociale, article L 815-15), en matiere d'attribution de l'aide judiciaire (loi no 72-11 du 3 janvier 1972, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Vu l'article L 421-26 du Code de la Construction et de l'Habitation, Vu l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 200 (sic), […] Il ne saurait donc être fait application de l'article L421-26 du Code de la construction au présent litige sans lui donner un effet rétroactif contraire à la Loi. […] 2
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[…] Attendu que G Y Z est un OPAC (Office Public d'Aménagement et de Construction) ayant le caractère d'un Etablissement Public Industriel et Commercial d'intérêt local, tel que prévu par l'article L. 421-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, qu'il n'est pas commerçant, le fait qu'il soit inscrit au RCS de ROUBAIX-X sous le numéro D 399 558 238 étant sans signification, la lettre D étant attribuée aux personnes morales non commerçantes ;
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 9 mars 2011, n° 09/08393
[…] que les deux immeubles ont été construits d'un seul tenant de sorte que la structure unique des deux immeubles a été atteinte dans son ensemble par les travaux exécutés dans le sous-sol sous la responsabilité de la CUDL ; d'autre part, que les Offices Publics d'habitation à loyers modérés sont des établissements publics (article L 421-2 alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation, à caractère administratif (Conseil d'Etat 4 décembre 1931) de sorte que les travaux exécutés par les Offices Publics d'HLM pour la réalisation de leur objet social constituent des travaux publics et que les marchés passés à cette occasion sont des marchés publics (Conseil d'Etat 10 mars 1978) ; […]
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La décision exceptionnelle de dissoudre un établissement public d'habitations à loyer modéré, office public d'HLM (OPHLM) ou office public d'aménagement et de construction (OPAC), appartient en dernier ressort à l'État, conformément aux dispositions des articles L. 421-2, L. 421-4, L. 423-1, R. 421-2 et R. 421-51-1 du code de la construction et de l'habitation. […]
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