Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité / Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
Article L441-2-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 56 () JORF 31 juillet 1998
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Commentaires • 6
Les femmes victimes de violences conjugales sont prioritaires dans l'accès au logement social quand bien même ces dernières seraient co-propriétaires d'un bien immobilier ou solidaires d'un prêt immobilier avec leurs conjoints violents (article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation). […] Il convient toutefois de préciser que ces deux motifs ne sont pas recevables dès lors que le juge aux affaires familiales a délivré une ordonnance de protection au bénéfice du demandeur (article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation). […]
Lire la suite…Décisions • 93
[…] Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, M. C B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite du 16 avril 2023 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…[…] — qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : s'agissant de la légalité externe, celle-ci n'est pas motivée, en méconnaissance de l'article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation et de la loi du 11 juillet 1979 ; la composition de la commission d'attribution était irrégulière au regard des articles L. 441-2 , R. 441-9 et suivants du même code ; s'agissant de la légalité interne, la décision entreprise est entachée d'erreur de droit, car la commission s'est estimée liée par l'ordre de proposition choisi par le préfet ; les articles L. 441 et suivants et R. 441-9 et suivants du code de la construction et de l'habitation, qui fixent les critères d'attribution, ont été violés ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 15 septembre 2023, n° 2302727
[…] 2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 17 novembre 2022, antérieurement à la date d'enregistrement de la requête, la commission de médiation de Paris a reconnu M. A prioritaire et devant être logé d'urgence, au titre du II de l'article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation, dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités. Dès lors, à la date à laquelle elle a été enregistrée, la requête de M. A était dépourvue d'objet. Elle est, par suite, irrecevable et doit donc être rejetée pour ce motif.
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Les femmes victimes de violences conjugales sont prioritaires dans l'accès au logement social quand bien même ces dernières seraient co-propriétaires d'un bien immobilier ou solidaires d'un prêt immobilier avec leurs conjoints violents (article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation). […] Il convient toutefois de préciser que ces deux motifs ne sont pas recevables dès lors que le juge aux affaires familiales a délivré une ordonnance de protection au bénéfice du demandeur (article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation). […]
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