Article L422-3 du Code de la construction et de l'habitation

[…] 2. Considérant que le marché en litige portant sur la construction de douze logements en accession sociale à la propriété situés XXX a été conclu entre la société anonyme « Entreprise Boyer » et la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré « Domaxia » ; que la société Domaxia est une société de droit privé à capital variable ayant une finalité d'utilité sociale, constituée en application des dispositions des articles L. 422-3 et L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation : qu'elle dispose d'un actionnariat mixte public et privé, le collège des salariés disposant de 10 % des voix à l'assemblée générale, le collège des bénéficiaires d'activités de la coopérative, composée

[…] - les mots « pris après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré » figurant à la seconde phrase du cinquante-troisième alinéa de l'article L. 422-3 du code de la construction et de l'habitation, les mots « du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré et » et « après avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré » figurant respectivement à la première et à la seconde phrase de l'article L. 422-11-1 du même code, les mots « après avis du comité permanent du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré » figurant au premier alinéa de l'article L. 423-5 du même code, ainsi que l'article L. 461-2 du même code ;