Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre III : Accession à la propriété / Section 2 : Dispositions applicables aux locataires accédant à la propriété de leur logement
Article L443-13 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1978
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 juin 1978
Commentaires • 4
Ainsi, l'article L 443-13 du code de la construction et de l'habitation a prevu l'obligation pour les organismes d'HLM d'affecter en priorite les produits de la vente au financement de programmes nouveaux de construction, a l'acquisition de patrimoine locatif et a sa rehabilitation. La necessite d'informer les nouveaux acquereurs a ete l'un des soucis du legislateur.
Lire la suite…. - Les modalites de paiement par versements echelonnes d'une partie du prix de vente, telles qu'elles sont prevues a l'article L 443-13 nouveau, deuxieme alinea, du code de la construction et de l'habitation (CCH) s'appliquent bien en effet, d'une part aux locataires qui aquierent le logement HLM qu'ils occupent et, d'autre part, a tout locataire d'un logement appartenant a l'organisme - et situe dans le departement - qui acquiert un logement vacant.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] – le Tribunal administratif de Paris s'est, à bon droit, fondé sur les arrêtés ministériels précités, le formulaire CERFA et les instructions comptables lesquelles opèrent une nette séparation entre les emprunts liés à l'activité locative, et ceux liés à des opérations démolies ou cédées et ceux liés à des composants locatifs sortis de l'actif ; ainsi une opération locative démolie ou cédée d'un organisme HLM ne saurait être considérée comme un actif de cet organisme et ne concourt donc plus à son activité locative ; de surcroît, il résulte de l'article L. 443-13 alinéa 1 du code de la construction et de l'habitation que les emprunts afférents aux opérations locatives démolies ou cédées doivent faire l'objet d'un remboursement anticipé ;
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[…] o le conseil d'administration n'a pas disposé, comme le prévoit son règlement intérieur et l'article R. 421-13 du code de la construction et de l'habitation, de tous les documents et informations suffisants à un vote éclairé, au moins dix jours avant la réunion plénière ; en effet, […] deuxièmement, il n'a reçu aucune information relative à l'affectation prioritaire du surplus des sommes perçues en contrepartie de l'aliénation, comme le prévoit l'article L. 443-13 du code de la construction et de l'habitation ; et troisièmement, il n'a reçu aucune communication des statuts de Grand Delta Habitat du collège d'associés ayant vocation à intégrer le département, […]
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3. CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 15 octobre 2019, 17VE03933, 17VE03948, Inédit au recueil Lebon
[…] – c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le courrier du 13 juillet 2015, notifié le 15 juillet suivant, par lequel le président du conseil d'administration de l'office a informé le préfet de la Seine-Saint-Denis de son intention d'aliéner n'a pas pu faire courir les délais dans lesquels le silence gardé par le préfet valait décision implicite d'acceptation en vertu de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, dont il convient d'appliquer les dispositions dans le cadre prévu par l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, […]
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