Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007
Article 38 de la Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire.
La mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder à l'évacuation forcée du logement, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure.
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[…] Aux termes de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 : « En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale ou dans un local à usage d'habitation, à l'aide de manœuvres, menaces, […]
Lire la suite…[…] — elle porterait également atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaîtrait l'intérêt supérieur des enfants ; les locaux étaient vides lorsqu'ils en ont pris possession ; le préfet du Nord méconnaît les dispositions de l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 dès lors qu'en l'espèce, le logement ne peut être regardé comme le domicile d'autrui dont l'occupation illicite permet au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux ; elle n'a usé de manœuvres ,voies de fait menace ou contraintes pour pénétrer dans le logement ; […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 13 août 2022, n° 2203988
[…] Aux termes de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, dans sa rédaction issue de l'article 73 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 : « En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale, à l'aide de manoeuvres, […]
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La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale contient un article 38 prévoyant ce qu'il est courant d'appeler la « procédure d'évacuation forcée », que le préfet peut engager. […]
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