Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre Ier : Débat public relatif aux opérations d'aménagement
Article L121-2 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
La Commission nationale du débat public peut aussi être saisie par au moins vingt députés ou vingt sénateurs ainsi que par les conseils régionaux territorialement concernés par le projet.
Les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 141-1, exerçant leur activité sur l'ensemble du territoire national, peuvent demander à la commission de se saisir d'un projet tel que défini à l'article L. 121-1.
Lorsque la commission est saisie, elle consulte les ministres concernés.
Commentaires • 4
Il est désormais prévu que la Commission nationale du débat public puisse désigner un garant pour veiller à la bonne information et participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique (nouvel article L121-14 du Code de l'environnement). Une liste nationale de garants est établie par la Commission nationale du débat public qu'elle rend publique (nouvel article L121-1-1 du Code de l'environnement). […] Ces expertises sont à sa charge (articles L121-1 modifié du Code de l'environnement et nouvel article L121-20 du Code de l'environnement).
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 121-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date du 9 juillet 2001 à laquelle la commission nationale du débat public a décidé d'ouvrir un débat public sur le projet de transfert à Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique) de l'aéroport de Nantes-Atlantique, un débat public pouvait être organisé pour certaines grandes opérations publiques d'aménagement d'intérêt national et que la commission pouvait être saisie par diverses autorités et par des associations agréées de protection de l'environnement dans les conditions prévues par l'article L. 121-2 ;
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 216-6, alinéa 1 er , L. 216-12 du code de l'environnement, 121-2, 131-38, 131-39 du code pénal, 388, 551 et 593 du code de procédure pénale, du principe de séparation des fonctions de poursuite et de jugement, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 17 mai 2002, 236202, mentionné aux tables du recueil Lebon
L'article L. 121-1 du code de l'environnement prévoit que, pour les grandes opérations publiques d'aménagement d'intérêt national de l'Etat, des collectivités territoriales, […] un débat public peut être organisé sur les objectifs et les caractéristiques principales des projets, pendant la phase de leur élaboration. L'article L. 121-2 prévoit que les associations agréées de protection de l'environnement peuvent demander à la commission nationale du débat public de se saisir d'un projet tel que défini à l'article L. 121-1. a) Le recours pour excès de pouvir dirigé contre le refus de la commission nationale du débat public d'organiser un tel débat n'a pas perdu son objet alors même que, […]
Lire la suite…- 121-1 du code de l'environnnement)·
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[…] En deuxième lieu, l'article R. 121-8 du code de l'environnement précise les modalités de la concertation préalable, lorsqu'elle est décidée par la Commission. Conformément à l'article L. 121-9 1°, il est prévu que la Commission en définit les modalités, notamment sa durée et son périmètre.
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