Code de l'environnement / Partie législative / Livre II : Milieux physiques / Titre Ier : Eau et milieux aquatiques / Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime / Section 3 : Pollution par les opérations d'immersion / Sous-section 2 : Dispositions pénales
Article L218-48 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente section encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 2004, 03-86.321, Publié au bulletin
Ne peut être puni comme l'auteur principal de l'infraction d'immersion irrégulière en mer, prévue et punie par l'article 1 er de la loi du 7 juillet 1976 devenue l'article L. 218-48 du Code de l'environnement, que le capitaine du navire à partir duquel a été effectuée l'opération.
Lire la suite…- Eaux marine et voies ouvertes à la navigation maritime·
- Protection de la nature et de l'environnement·
- Pollution par les opérations d'immersion·
- Eau et milieux aquatiques·
- Responsabilité pénale·
- Auteur principal·
- Détermination·
- Navire·
- Prévention·
- Infraction
La loi vient principalement durcir l'échelle des peines existantes en matière environnementale (par exemple en matière de pollution marine : article L. 218-11 ; article L. 218-34 ; article L. 218-48 ; article L. 218-64 ; article L. 218-73 du Code de l'environnement) ou d'activités illégales de sites protégés (L. 331-26 et L. 331-27 du Code de l'environnement) et créer un délit de mise en danger de l'environnement et un délit d'atteinte à l' […] ;un ouvrage sans se conformer à une mise en demeure (article L. 173-2 du Code de l'environnement). […]
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