Article L332-25 du Code de l'environnement

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Version25/08/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural L242-20, Code rural - art. L242-20 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Sont punies de six mois d'emprisonnement et de 60 000 F d'amende les infractions aux dispositions des articles L. 332-6, L. 332-7, L. 332-9, L. 332-12, L. 332-17 et L. 332-18.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 1 janvier 2002
6 textes citent l'article

Commentaires4


blog.landot-avocats.net · 26 juillet 2019

[…] Le premier alinéa de l'article L. 332-8 du code de l'environnement est complété par les mots : « , ou à des fédérations régionales des chasseurs ». […] […] Article 25

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M. Raymond Couderc, du group UMP, de la circonsciption: Hérault · Questions parlementaires · 6 juin 2013

[…] L'article L . 332 -20 a ainsi été modifié afin d'indiquer que les agents des réserves naturelles sont également compétents dans les périmètres de protection des réserves naturelles. […] La même disposition amende également l'article L . 415-1 du code de l'environnement pour habiliter les agents des réserves naturelles à rechercher et constater, […] Les modifications concernant l'article L . 332 - 25 du code […]

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Décision1


1Tribunal administratif de Lille, 7 juin 2017, n° 1401262
Annulation

[…] — le balisage est nécessaire pour assurer une délimitation fiable de la réserve naturelle située sur le domaine public maritime et faire cesser les activités de chasse interdites par le décret portant création de la réserve naturelle de la baie de la Canche ; le bornage et la mise en place d'une signalétique sont déterminants pour permettre l'exercice, par les autorités compétentes, de la police de l'environnement et la poursuite et la répression des infractions, notamment en matière de chasse et de braconnage, conformément aux dispositions de l'article L. 332-25 du code de l'environnement ; une telle mesure est nécessaire pour faire cesser les troubles à l'ordre public causés par une activité dangereuse pour les promeneurs ;

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  • Réserve naturelle·
  • Domaine public·
  • Chasse·
  • Environnement·
  • Gestion·
  • Plan·
  • Comités·
  • Parcelle·
  • Décret·
  • Justice administrative
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Documents parlementaires127

Mesdames, Messieurs, Les constats dressés à l'occasion de la préparation de la loi du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages restent largement valables aujourd'hui : l'érosion extrêmement préoccupante de la biodiversité est scientifiquement établie. Elle s'explique par le maintien des pressions fortes s'exerçant sur les milieux naturels : le changement climatique, les pollutions, l'artificialisation et la fragmentation des habitats naturels, les espèces exotiques envahissantes, la surexploitation des ressources et les trafics d'espèces protégés. Aussi, … Lire la suite…
Introduction générale _______________________________________________________ 4 Tableau synoptique des consultations __________________________________________ 8 Tableau synoptique des mesures d'application __________________________________ 9 Article 1er Création de l'AFB-ONCFS ___________________________________________________ 10 Article 2 Adaptations procédurales relatives à la recherche et à la constatation des infractions et au suivi des mesures alternatives aux poursuites _____________________________________ 30 Lire la suite…
Cet amendement vise à permettre aux inspecteurs de l'environnement de se transporter, lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, sur toute l'étendue du territoire national à l'effet d'y poursuivre leurs investigations et de procéder à des auditions, perquisitions et saisies, et non dans le seul ressort des tribunaux de grande instance limitrophes de la région ou du département de leur résidence administrative. Cette mesure sera de nature à faciliter leurs investigations, et s'inscrit dans l'esprit de la coordination des textes avec ceux applicables aux services de police et de … Lire la suite…
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