Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Patrimoine naturel / Titre II : Chasse

Article L420-4 du Code de l'environnement

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Version02/03/2017

Version01/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural L261-1, Code rural - art. L261-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables dans le département de la Guyane, à l'exception des articles L. 421-1 et L. 428-24.

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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

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1. Exposé des motifs, 14 novembre 2018, Dépôt, Projet de loi portant création de l'afb-oncfs, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la…

Sur l'article 8, renuméroté article 21, modifie l'article L420-4 Code de l'environnement

Mesdames, Messieurs, Les constats dressés à l'occasion de la préparation de la loi du 8 août 2016 de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages restent largement valables aujourd'hui : l'érosion extrêmement préoccupante de la biodiversité est scientifiquement établie. Elle s'explique par le maintien des pressions fortes s'exerçant sur les milieux naturels : le changement climatique, les pollutions, l'artificialisation et la fragmentation des habitats naturels, les espèces exotiques envahissantes, la surexploitation des ressources et les trafics d'espèces protégés. Aussi, … Lire la suite…

2. Amendement CD95, 29 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant création de l'afb-oncfs, modifiant les missions des…Adopté

Sur l'article 8, renuméroté article 21, modifie l'article L420-4 Code de l'environnement

Cet amendement vise à permettre aux parcs nationaux d'exercer les droits reconnus à la partie civile lors de procès relatifs à l'environnement, comme c'est aujourd'hui le cas pour l'ADEME, l'ONF, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, le futur établissement AFB-ONCFS, les agences de l'eau, le Centre des monuments nationaux et l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. Lire la suite…

3. Amendement CD250, 30 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant création de l'afb-oncfs, modifiant les missions des…Adopté

Sur l'article 8, renuméroté article 21, modifie l'article L420-4 Code de l'environnement

Amendement de coordination. Lire la suite…

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