Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Faune et flore / Titre II : Chasse / Chapitre III : Permis de chasser / Section 1 : Examen pour la délivrance du permis de chasser
Article L423-6 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Le produit de ces droits est reversé à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour être affecté à l'organisation matérielle de l'examen.
Commentaires • 2
Il souhaite connaître la position du Gouvernement quant à la révision des classements, proposée dans cette étude, qui conduit à déclasser certains cours d'eau protégés jusqu'à présent par l'article L. 423-6 du code de l'environnement.La révision des classements de cours d'eau est de la compétence du préfet coordonnateur de bassin. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] le caractère d'un acte de droit privé, constitue une obligation tenant à leur caractère d'enclave dans la propriété du requérant, l'initiative d'y procéder n'appartient, en vertu des dispositions précitées des articles R.422-60 et R.422-61 du code de l'environnement, qu'à la seule association communale de chasse agréée de Fournes-Cabardès en sa qualité de détentrice du droit de chasse sur ces parcelles ainsi que, si elle en fait la demande, […] ces dernières n'étant, en tout état de cause, pas au nombre des personnes visées aux 1° et 2° du I de l'article L.428-20 du code de l'environnement auxquelles sont seules applicables les dispositions de l'article L.423-6 de ce même code ; qu'ainsi, […]
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[…] La Présidente Marie-Laure DENIS […] [1] Article R. 423-25 du code de l'environnement [2] Article L. 423-6 du code de l'environnement [3] Lignes directrices 10/2020 du 13 octobre 2021 sur les limitations prévues par l'article 23 du RGPD
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3. Tribunal administratif de Lyon, 13 octobre 2009, n° 0708082
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 423-11 du code de l'environnement : « Ne peuvent obtenir la délivrance d'un permis de chasser : 1° Les personnes âgées de moins de seize ans ; 2° Les majeurs en tutelle, à moins qu'ils ne soient autorisés à chasser par le juge des tutelles ; 3° Ceux qui, […] 4° Ceux qui n'ont pas exécuté les condamnations prononcées contre eux pour l'une des infractions prévues par le présent titre ; 5° Tout condamné en état d'interdiction de séjour ; 6° Ceux qui n'ont pu produire le certificat médical prévu à l'article L. 423-6 ; 7° Les personnes ayant formé l'opposition prévue au 5° de l'article L. 422-10 ; 8° Les personnes privées, […]
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Dans ces deux cas, précisés par les articles L. 423-6, L. 423-11, L. 423-15 et R. 423-25 du code de l'environnement, les personnes atteintes d'une affection médicale, d'une infirmité ou d'une mutilation « ne laissant pas la possibilité d'une action de tir à tout moment, précise et sûre », et rendant de fait dangereuse la pratique de la chasse ne peuvent être autorisées in fine à pratiquer cette activité.
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