Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Faune et flore / Titre II : Chasse / Chapitre III : Permis de chasser / Section 2 : Délivrance et validation du permis de chasser / Sous-section 2 : Validation du permis de chasser
Article L423-15 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Commentaires • 3
Il présente à cette fédération, sous sa responsabilité : une demande de validation dûment remplie et signée, le règlement (un seul, qui totalise les redevances cynégétiques et cotisations fédérales), une déclaration sur l'honneur attestant qu'il est assuré, qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas d'interdiction prévu à l'article L. 423-15 du code de l'environnement, et indiquant qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas d'inaptitude définis à l'article L. 423-25 du code de l'environnement.
Lire la suite…L. 423-5 du code de l'environnement). Ce permis de chasser peut faire l'objet d'un retrait au titre des articles 131-6 (8°) et 131-14 du code pénal avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant un an au plus si l'infraction commise est une contravention, ou cinq ans s'il s'agit d'un délit. […] Cette suspension du permis est une mesure provisoire et conservatoire. […] Pendant toute la période de suspension, le chasseur ne peut obtenir la validation de son permis conformément à l'article L. 423-15 (8°) du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Décisions • 82
[…] conditions prévues aux articles L . 312-7 ou L . 312-11 lorsque () 2° Le demandeur ou le déclarant a été condamné pour l'une des infractions mentionnées au 1° de l'article L . 312-3 figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire () ». L'article L . 312-3 du même code dispose : « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, […] Aux termes de l'article L . 423 - 15 du code de l'environnement […]
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[…] — cet arrêté porte atteinte à la présomption d'innocence ; — cet arrêté méconnaît l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure ; — cet arrêté méconnaît l'article L. 423-15 du code de l'environnement. Par des mémoires en défense enregistrés les 4 août 2015 et 25 septembre 2015, le préfet du Loiret conclut au rejet de la requête. Le préfet du Loiret fait valoir que :
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3. Tribunal administratif de Marseille, 29 septembre 2011, n° 0900277
[…] la production d'un certificat médical délivré par un médecin assermenté ; que cette lettre, qui se borne à rappeler à l'autorité compétente en matière de permis de chasser la nécessité de veiller au bon respect des dispositions du code de l'environnement, en particulier son article L. 423-15, constitue un simple rappel à la loi dans la mesure où elle ne modifie pas la situation juridique de l'intéressé ; qu'elle n'est ainsi pas un acte administratif faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir ;
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Dans ces deux cas, précisés par les articles L. 423-6, L. 423-11, L. 423-15 et R. 423-25 du code de l'environnement, les personnes atteintes d'une affection médicale, d'une infirmité ou d'une mutilation « ne laissant pas la possibilité d'une action de tir à tout moment, précise et sûre », et rendant de fait dangereuse la pratique de la chasse ne peuvent être autorisées in fine à pratiquer cette activité.
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