Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Faune et flore / Titre II : Chasse / Chapitre III : Permis de chasser / Section 2 : Délivrance et validation du permis de chasser / Sous-section 3 : Modalités de validation du permis de chasser
Article L423-21-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est créé par : Loi 2000-1353 2000-12-30 art. 47 I, II finances rectificative pour 2000 JORF 31 décembre 2000 en vigueur le 27 juillet 2000
Est créé par : Loi - art. 47 (V) JORF 31 décembre 2000 en vigueur le 27 juillet 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Redevance cynégétique nationale : 1 270 francs
Redevance cynégétique nationale temporaire : 762 francs
Redevance cynégétique départementale : 250 francs
Redevance cynégétique départementale temporaire : 150 francs
Redevance cynégétique gibier d'eau : 96 francs
La perception des redevances cynégétiques donne lieu à l'apposition de timbres, sur le permis de chasser, par le comptable du Trésor territorialement compétent ou, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, par un autre comptable public.
Commentaires • 5
La loi n° 2006-1666 de finances du 21 décembre 2006 (art. L. 423-21-1 du code de l'environnement) a revalorisé les montants des redevances cynégétiques à partir de 2007. Ces montants n'avaient pas augmenté depuis l'année 2000. De plus, ce texte a prévu la mise en place, à partir de 2008, d'un mécanisme d'indexation annuelle basée sur le taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée.
Lire la suite…Depuis la loi « chasse » du 26 juillet 2000, codifiée dans le code de l'environnement pour sa partie législative et dans le code rural pour sa partie réglementaire sont fixées des limites très rigoureuses aux conditions d'exercice des divers modes de chasse qui se pratiquent sur notre territoire. D'abord, […] l'arrêté du 21 juillet 2003 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux migrateurs fixe la date d'ouverture de la chasse aux limicoles, aux canards et rallidés, au 9 août sur le domaine public. […] l'article L. 423-21-1 du code de l'environnement modifié par la loi de finances du 21 décembre 2006 prévoit qu'à compter de 2008, […]
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L.423-5 du code de l'environnement, L.423-9 du code de l'environnement, R.423-2 du code de l'environnement et R.423-9 du code de l'environnement). […] Les fédérations des chasseurs ne peuvent rejeter l'adhésion d'une personne titulaire du permis de chasser (code de l'environnement, art. L 423-13). […] - et de redevances cynégétiques dont le montant est versé à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (articles L423-19 du code de l'environnement et L423-21-1 du code de l'environnement). […]
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