Article L424-3 du Code de l'environnement

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L224-3 (Ab), Code rural L224-3

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000

Toutefois, le propriétaire ou possesseur peut, en tout temps, chasser ou faire chasser le gibier à poil dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le passage de ce gibier et celui de l'homme.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'extension des dispositions de l'alinéa précédent à la chasse de certains oiseaux d'élevage.
Ce décret définit également les modalités du contrôle exercé pour faire respecter ces dispositions.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 24 février 2005
48 textes citent l'article

Commentaires40


M. François Bonneau, du groupe UC, de la circonsciption : Charente · Questions parlementaires · 22 juin 2023

Elle a précisé, au 7° de l'article L. 372-1 du code de l'environnement, que ces restrictions ne s'appliquent pas aux clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières. […] Cette approche favorise activement la régénération des peuplements et des plantations forestières. […] Il convient de noter que de nombreux terrains clôturés avaient déjà été reconnus par les services préfectoraux avant la promulgation de la loi, car leur conformité aux différentes conditions requises énoncées dans l'article L. 424-3 du code de l'environnement était établie.

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CDMF Avocats · 29 mai 2023

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait d'implanter ou de ne pas mettre en conformité des clôtures dans les espaces ou zones naturels en violation du nouvel article L. 372-1 du code de l'environnement. De même que le délinquant peux Voir son permis de chasse suspendu par le juge ( L415-3 et L428-15 du code de l'environnement). […] […] La loi emporte plusieurs petites révolutions dans le monde de la chasse dont le remaniement de l'article L424-3 du code de l'environnement pour tenir compte de cette évolution législative notable. Ce texte prévoyait avant sa modification : « I. […] [L. 424-3]. Cf. Crim. 3 mai 1984: Bull. crim. no 153.

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Décisions66


1Tribunal administratif d'Amiens, 27 décembre 2012, n° 1100228
Annulation

[…] 68-03-025-03 […] Considérant qu'en application de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, […] le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet dans les cas suivants : (…) d) Lorsque le projet est soumis à enquête publique en application des articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement ; […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 424-3 dudit code : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, […]

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2Tribunal administratif de Lyon, 6ème chambre, 20 décembre 2022, n° 2107106
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 422-10 du code de l'environnement : " L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; 2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 ; 3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 ; 4° Faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements et des communes, […]

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3Tribunal administratif d'Amiens, 3 février 2009, n° 0700323
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 422-10 du code de l'environnement, «L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux : / 1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ; / 2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 ; /3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 ; /4° Faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements et des communes, […]

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Documents parlementaires326

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