Code de l'environnement / Partie législative / Livre IV : Faune et flore / Titre II : Chasse / Chapitre VIII : Dispositions pénales / Section 4 : Constatation des infractions et poursuites / Sous-section 2 : Recherche des infractions
Article L428-29 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Cette vérification ne peut être faite que dans les circonscriptions où les agents visiteurs ci-dessus désignés peuvent dresser les procès-verbaux en matière de chasse.
Commentaires • 3
de l'environnement en quelque lieu qu'elles soient commises et de suivre les animaux irrégulièrement prélevés dans tous les lieux où ils ont été transportés ne comporte pas celui de procéder à la visite d'un véhicule, lequel est assimilé au domicile, sans l'assentiment du conducteur, la Cour d'appel a violé les articles 8 de la Conv.EDH, préliminaire, 15, 78-2-3 du Code de procédure pénale, L. 172-5, L. 172-6 et L. 428-29 du Code de l'environnement ;
Lire la suite…#8217;article L. 172-5 du code de l'environnement, qu'à l'obligation de présence d'un officier de police judiciaire, prévue par le dernier alinéa de cet article. […] de l'environnement en quelque lieu qu'elles soient commises et de suivre les animaux irrégulièrement prélevés dans tous les lieux où ils ont été transportés ne comporte pas celui de procéder à la visite d'un véhicule, lequel est assimilé au domicile, sans l'assentiment du conducteur, la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention des droits de l'homme, […] 15, 78-2-3 du code de procédure pénale, L. 172-5, L. 172-6 et L. 428-29 du code de l'environnement […] 8 de la Convention des droits de l'homme , préliminaire, 15, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] § 7), quand le pouvoir des inspecteurs de l'environnement de rechercher et constater, sans l'assentiment de la personne concernée, les infractions prévues par le code de l'environnement en quelque lieu qu'elles soient commises et de suivre les animaux irrégulièrement prélevés dans tous les lieux où ils ont été transportés ne comporte pas celui de procéder à la visite d'un véhicule, lequel est assimilé au domicile, sans l'assentiment du conducteur, la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 15, 78-2-3 du code de procédure pénale, L. 172-5, L. 172-6 et L. 428-29 du code de l'environnement ;
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[…] comporte pas celui de procéder à la visite d'un véhicule, lequel est assimilé au domicile, sans l'assentiment du conducteur, la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 15, 78-2-3 du code de procédure pénale, L. 172-5, L. 172-6 et L. 428-29 du code de l'environnement ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 septembre 2016, 15-84.367, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 433-5 du code pénal, L. 428-29, R. 428-4 et R. 428-11, 9°, du code de l'environnement, préliminaire, 430, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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