Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement / Chapitre II : Installations soumises à autorisation ou à déclaration / Section 1 : Installations soumises à autorisation
Article L512-7 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Commentaires • 97
L'article L. 181-18 du Code de l'environnement permet au juge, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, […] d'une autorisation environnementale tenant lieu d'enregistrement ou s'il est soumis à évaluation environnementale donnant lieu à […] Mais pour les autres cas de décisions d'enregistrement … le juge a la faculté, et non l'obligation, d'user des pouvoirs qui lui sont reconnus par le régime de l'article L. 181-18 du code de l'environnement. […] de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement, instruite selon les règles de procédure prévues pour les autorisations environnementales, […]
Lire la suite…En premier lieu, il résulte des termes mêmes de l'article L. 181-18 que les procédures de régularisation contentieuse qu'il prévoit et, désormais, qu'il commande, s'appliquent aux seules « autorisations environnementales ». classées pour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. […] à l'autorisation de travaux miniers6 et à l'autorisation ICPE par renvoi, pour cette dernière, aux installations définies à l'article L. 512-1, c'est-à-dire celles soumises au régime d'autorisation. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] accordée notamment, en vertu de l'article L. 512-2 du code, après une enquête publique relative aux incidences éventuelles du projet sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 est réservée aux cas dans lesquels les modifications apportées à l'installation, […] par l'arrêté litigieux du 5 mars 2014, les mesures complémentaires prévues par les dispositions précitées l'article R. 512-31 du code de l'environnement ; que, dès lors, cet arrêté complémentaire ne constitue pas une décision ayant une incidence significative sur l'environnement et n'est pas au nombre des décisions visées par l'article 7 de la Charte de l'environnement ; qu'ainsi, […]
Lire la suite…- Environnement·
- Installation classée·
- Déchet ménager·
- Étude d'impact·
- Eaux·
- Autorisation·
- Charte·
- Déclaration·
- Récupération des déchets·
- Sociétés
[…] 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'urbanisme : « Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à enregistrement ou déclaration en application des articles L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'enregistrement ou de la déclaration. ». L'article L. 511-2 du code de l'environnement prévoit que : « Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, […]
Lire la suite…- Urbanisme·
- Côte·
- Fourrage·
- Installation classée·
- Permis de construire·
- Rubrique·
- Justice administrative·
- Stockage·
- Environnement·
- Construction
3. CAA de NANTES, 2ème chambre, 22 mars 2019, 18NT02242, Inédit au recueil Lebon
[…] 9. En troisième lieu, aux termes de l'article R 431-20 du code de l'urbanisme : « Lorsque les travaux projetés portent sur une installation classée soumise à autorisation, enregistrement ou déclaration en application des articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement, la demande de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande d'autorisation, de la demande d'enregistrement ou de la déclaration ».
Lire la suite…- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Environnement·
- Autorisation·
- Installation classée·
- Tribunaux administratifs·
- Glace·
- Demande·
- Retrait
L'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation impose, en cas de cession d'un immeuble bâti, la réalisation d'un diagnostic technique portant notamment sur le diagnostic de performance énergétique, le risque d'exposition au plomb ou la présence d'amiante. L'article R. 271-1 en réserve la réalisation aux personnes physiques dont les compétences ont été certifiées par un organisme ayant lui-même été accrédité, ou aux personnes morales employant des salariés ou constituée de personnes physiques remplissant ces conditions. […] L. 512-7 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…