Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre II : Fabrication, importation et mise sur le marché de substances chimiques / Chapitre unique : Contrôle des produits chimiques
Article L521-12 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaires • 4
Une chaise de jardin en plastique est donc un article, à la différence d'un crayon de couleur ; un paquet de farine est constitué d'un article – l'emballage – et d'une substance qui n'est pas un article – la farine. […] qu'aux services chargés d'assurer le respect de la loi et, plus particulièrement, aux agents chargés de la constatation et de la recherche des infractions au règlement REACH énumérés à l'article L. 521-12 du code de l'environnement, dont on voit mal comment ils pourraient s'en affranchir. […] Mais le 4) de l'article 3 du règlement définit le « producteur d'un article » comme « toute personne physique ou morale qui fabrique ou assemble un article dans la Communauté ». […]
Lire la suite…[…] Le Conseil d'Etat retient une autre interprétation en considérant que l'ensemble des cas et exceptions permettant de recevoir dérogation n'est pas limité aux cas prévus à l'article 2-1-4 dès lors que l'article 4 de l'arrêté du 7 février 2005 prévoit que le Préfet dispose d'un pouvoir général d'adaptation des distances d'implantation et que l'article L. 521-12 du code de l'environnement lui donne
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Dijon, 6 mai 2014, n° 1300741
[…] Elle soutient que : — l'arrêté du 2 octobre 2012 est entaché d'incompétence ; — les décisions attaquées sont fondées sur un constat établi par des autorités incompétentes et non habilitées, contrairement aux exigences de l'article L. 521-12 du code de l'environnement ; — l'arrêté du 2 octobre 2012 est insuffisamment motivé en fait ; — dès lors que le nitrate d'ammonium dans le FUMISPORE OPP ne change pas sa dangerosité ou le risque encouru, le produit étant déjà classé irritant Xi, R36/37/38, aucune mise à jour ne devait intervenir à bref délai ;
Lire la suite…- Nitrate·
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Des dispositions ont été prises dans le code de l'environnement afin de permettre un contrôle efficace du respect des dispositions du règlement (CE) n° 1005/2009, ainsi que des règlements et décisions communautaires qui le modifieraient ou seraient pris pour son application. […] Ainsi, conformément à l'article L. 521-12 du code de l'environnement, les inspecteurs des installations classées sont habilités à procéder aux contrôles nécessaires et en cas de constat d'un manquement aux obligations du règlement (CE) n° 1005/2009 et des décisions qui en découlent, des sanctions administratives (articles L. 521-17 et L. 521-18) et des sanctions pénales (article L. 521-21) sont prévues. […]
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