Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre II : Produits chimiques et biocides / Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques / Section 4 : Sanctions administratives
Article L521-17 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 2001
Est créé par : Ordonnance n°2001-321 du 11 avril 2001 - art. 1 () JORF 14 avril 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Au plus tard six mois après la constatation d'un manquement, l'autorité administrative, après avoir invité la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai de trois mois, peut mettre en demeure le producteur ou importateur de substances ou préparations de satisfaire, dans un délai donné, aux obligations de la présente loi.
Commentaires • 97
Dans le cas où un risque inacceptable est identifié pour l'utilisation d'une substance, une restriction peut être définie dans le cadre de l'annexe XVII du règlement : il s'agit alors d'une interdiction stricte de la substance pour un ou des usages bien définis, y compris s'agissant de substances présentes dans les articles. […] Il importe de faire en sorte que cette obligation soit mieux respectée. […] Au besoin, l'État peut mettre en oeuvre les sanctions prévues par le code de l'environnement aux articles L. 521-17 à L. 521-24. […]
Lire la suite…Dans le cas où un risque inacceptable est identifié pour l'utilisation d'une substance, une restriction peut être définie dans le cadre de l'annexe XVII du règlement : il s'agit alors d'une interdiction stricte de la substance pour un ou des usages bien définis, y compris s'agissant de substances présentes dans les articles. […] 1 %, ainsi qu'une obligation d'information de leurs clients et des consommateurs qui en effectuent la demande. […] Il importe de faire en sorte que cette obligation soit mieux respectée, au besoin l'État met en oeuvre les sanctions prévues par le code de l'environnement aux articles L. 521-17 à L. 521-24. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] celui-ci est entaché d'illégalité externe ; qu'en effet, l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 dès lors qu'il ne comporte pas la mention de la qualité de son signataire ; qu'en outre, les dispositions de l'article L. 541-27 du code de l'environnement n'ont pas été respectées dans la mesure où, d'une part, […] que l'arrêté litigieux méconnaît également les dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 21 septembre 1977 ; que les dispositions du 6° de l'article 2 du décret du 21 septembre 1977 ont également été méconnues ; qu'en méconnaissance de l'article L. 521-17 du code de l'environnement, l'avis du maire de la commune, […]
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[…] la liberté du commerce et de l'industrie ; en premier lieu, l'arrêté litigieux émane d'une autorité incompétente alors qu'en vertu des articles L.571-6, L.571-17 et R.571-30 du code de l'environnement, c'est le préfet qui est compétent pour sanctionner les activités ne respectant pas les niveaux sonores causés par des activités bruyantes ; en deuxième lieu, la décision du 20 juillet 2012, qui doit être motivée, a été prise sans que l'intéressée ait été mise à même de présenter ses observations, en méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ainsi que de l'article L.521-17 du code de l'environnement ; en troisième lieu, la décision du 20 juillet 2012, […]
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- Établissement·
- Nuisances sonores·
- Juge des référés·
- Urgence·
- Sécurité·
- Environnement·
- Maire·
- Lieu·
- Atteinte
3. Tribunal administratif de Dijon, 6 mai 2014, n° 1300741
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-17 du code de l'environnement : « Sans préjudice de l'application aux contrôles et à la constatation des infractions des articles 4, 12 et 17 de la convention n° 81 de l'OIT concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, les agents procédant à un contrôle et constatant un manquement aux obligations du présent chapitre ou à celles des règlements (CE) n° 1005/2009, (CE) n° 689 / 2008, (CE) n° 850 / 2004, (CE) n° 842 / 2006, (CE) n° 1907 / 2006, (CE) n° 1272/2008 établissent un rapport qu'ils transmettent à l'autorité administrative compétente. […]
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