Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre II : Dispositions particulières aux déchets radioactifs
Article L542-12 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
1° En coopération notamment avec le Commissariat à l'énergie atomique, de participer à la définition et de contribuer aux programmes de recherche et de développement concernant la gestion à long terme des déchets radioactifs ;
2° D'assurer la gestion des centres de stockage à long terme, soit directement, soit par l'intermédiaire de tiers agissant pour son compte ;
3° De concevoir, d'implanter et de réaliser les nouveaux centres de stockage compte tenu des perspectives à long terme de production et de gestion des déchets et d'effectuer toutes études nécessaires à cette fin, notamment la réalisation et l'exploitation de laboratoires souterrains destinés à l'étude des formations géologiques profondes ;
4° De définir, en conformité avec les règles de sûreté, des spécifications de conditionnement et de stockage des déchets radioactifs ;
5° De répertorier l'état et la localisation de tous les déchets radioactifs se trouvant sur le territoire national.
Commentaires • 15
Dans sa décision n° 2023-1066 QPC du 27 octobre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les deuxième et troisième alinéas ainsi que les troisième et quatrième phrases du quatorzième alinéa de l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement, […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] En l'espèce, la commission relève que l'ANDRA est un établissement public industriel et commercial créé par la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 qui est chargé, en application de l'article L. 542-12 du code de l'environnement, des opérations de gestion à long terme des déchets radioactifs. […]
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[…] implantée sur le site de Marcoule, dans la commune de Chusclan (Gard) Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment le titre IX de son livre V ; […] en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 18 ; […] que ces spécifications doivent tenir compte non seulement des exigences de sûreté associées à cet entreposage mais également des exigences associées aux stockages existants ou futurs qui font l'objet des spécifications mentionnées au 4° de l'article L. 542-12 du code de l'environnement ou de leurs versions préliminaires pour des installations de stockage en projet; Considérant qu'il est nécessaire, […]
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 9 juillet 2009, n° 0900950
[…] il soutient que le référendum local ne peut porter , en application des dispositions de l'article LO 1112-1 du code général des collectivités territoriales que sur une question afférente à une affaire relevant de la compétence de la collectivité locale qui l'organise ; que tel n'est pas le cas de l'implantation d'un centre de stockage de déchets radioactifs ; que cette dernière relève , aux termes mêmes des dispositions des articles L 542-10-1 et L 542-12 du code de l'environnement de l'Etat et du pouvoir législatif ainsi que de l'agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ( Andra) pour ce qui concerne la conception, la réalisation et la gestion du centre de stockage ;
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