Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre VII : Prévention des nuisances acoustiques et visuelles / Chapitre Ier : Lutte contre le bruit
Article L571-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaires • 9
par ailleurs dans un champ d'expansion de crue peut avoir des incidences sur la légalité de l'autorisation environnementale délivrée au titre des articles L. 211-1 et suivants du code de l'environnement. […] En outre, l'autorisation environnementale délivrée au titre de l'article L. 214-1 du code de l'environnement (IOTA) tendant à régulariser des aménagements existants dans une zone humide située par ailleurs dans un champ d'expansion des crues, […]
Lire la suite…Le premier moyen de la requête est tiré de ce que l'arrêté, en son état, méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 571-6 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Décisions • 50
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'environnement : « Les dispositions du présent chapitre ont pour objet, dans les domaines où il n'y est pas pourvu, de prévenir, supprimer ou limiter l'émission ou la propagation sans nécessité ou par manque de précautions des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, […]
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, […] les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; (…) » ; et qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du même code : « La police municipale est assurée par le maire (…) » ; que, d'autre part, […] d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité » ; qu'aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'environnement : « Les dispositions du présent chapitre ont pour objet, dans les domaines où il n'y est pas pourvu, […]
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3. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 7 novembre 2022, 461152, Inédit au recueil Lebon
[…] 4.Enfin, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'environnement, les dispositions chapitre relatif à la lutte contre le bruit de ce code « ont pour objet, dans les domaines où il n'y est pas pourvu, de prévenir, […]
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[…] Le Code de l'environnement : L'article L.571-1 et de manière plus précis R.571-96 qui sanctionne d'une amende de 5ème classe, le fait de générer du bruit dans les lieux ouverts aux publics (bar, restaurant…). […] Ce principe est issu de la jurisprudence et s'appuie sur l'article 1240 du Code civil relatif à la responsabilité civile. Voici quelques exemples de jurisprudences illustrant comment les juges ont appliqué ce principe :
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