Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL / TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS / Chapitre 2 : Restitution des biens culturels / Section 1 : Biens culturels se trouvant en France et sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne / Sous-section 4 : Procédure judiciaire
Article L112-7 du Code du patrimoineAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004
Commentaires • 2
[…] L'article 26 abroge les articles L. 112-7 et L. 112-15 du même code qui prévoient une publicité pour les actions en restitution effectuées en France par un Etat membre (article L. 112-7 du code du patrimoine) ainsi que pour les actions en restitution effectuées par la France (publicité de la décision juridictionnelle rendue par la juridiction de l'Etat membre saisi de cette action prévue à l'article L. 112-15 du code du patrimoine).
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Le même article 49 abroge les articles L. 112-7 et L. 112-15 du même code qui prévoient une publicité pour les actions tendant au retour des biens culturels engagées en France par un Etat membre (article L. 112-7 du code du patrimoine) ainsi que pour les actions tendant au retour d'un bien culturel engagées par la France devant un tribunal d'un Etat membre. […] la création artistique (articles L. 116-1 et L. 116-2 du code du patrimoine). […] ce même article qui ne sont pas issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du présent code » ;
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