Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE V : ARCHÉOLOGIE / TITRE II : ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE / Chapitre 4 : Financement de l'archéologie préventive
Article L524-6 du Code du patrimoine
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2004
Est codifié par : Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Commentaires • 5
Le code du patrimoine précise, à cet effet, que l'État veille à la conciliation des exigences respectives de la recherche scientifique, […] adoptée le 28 décembre 2017, en adaptant la fiscalité archéologique dans le domaine public maritime et la zone contiguë, ainsi que le décret n° 2018-537 du 28 juin 2018 pris pour l'application de l'article L. 524-6 du code du patrimoine, ont doté la politique publique d'archéologie préventive en mer d'un système de financement assuré et d'un cadre opérationnel clair. […] Comme le précise le code du patrimoine, dès lors que les travaux d'aménagement ou d'entretien ne portent pas atteinte au sous-sol, […]
Lire la suite…Le décret n° 2018-537 du 28 juin 2018 relatif à l'évaluation archéologique en mer pris pour l'application de l'article L. 524-6 du code du patrimoine (NOR : MICB1815357D) définit les objectifs de l'évaluation archéologique et précise le contenu de la convention qui permet sa réalisation.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Elle soutient que : – le tribunal a statué ultra petita et a dénaturé les pièces du dossier au point 7 du jugement attaqué ; – le tribunal a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 524-6 du code du patrimoine ; – le tribunal a statué ultra petita aux points 12 et 13 du jugement dès lors qu'elle n'a pas contesté la majoration de 10 % du montant de la redevance en cause ; – les premiers juges ont irrégulièrement relevé d'office un moyen d'ordre public au point 11 du jugement attaqué et le tribunal était compétent pour se prononcer sur la régularité formelle de la mise en demeure en litige ;
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[…] – le tribunal a statué ultra petita et a dénaturé les pièces du dossier au point 7 du jugement attaqué ; – le tribunal a statué ultra petita aux points 12 et 13 du jugement dès lors qu'elle n'a pas contesté la majoration de 10 % du montant de la redevance en cause ; – le tribunal a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 524-6 du code du patrimoine ; – les premiers juges ont irrégulièrement relevé d'office un moyen d'ordre public au point 11 du jugement attaqué et le tribunal était compétent pour se prononcer sur la régularité formelle de la mise en demeure en litige ; – les décisions litigieuses sont insuffisamment motivées ;
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 26 décembre 2017, n° 1702938
[…] - en tout état de cause, elle est, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 524-6 du code du patrimoine, exonérée de cette redevance. […]
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* À l'occasion de la création de la partie législative du code du patrimoine, les dispositions qui précèdent ont été codifiées à droit constant5 : les dispositions relatives à l'archéologie préventive figurent désormais aux articles L. 521-1 et suivants du code du patrimoine. Le principe de la redevance est fixé à l'article L. 524-2 de ce code. […]
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