Code du patrimoine / Partie législative / LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANçAISE
Article L750-1 du Code du patrimoine
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[…] de la liberté 1 Cette ordonnance a été ratifiée par l'article 10 de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances. 2 Ce renvoi aux conditions des articles L . 213-1, […] à l'exception de certaines dispositions limitativement énumérées relatives à la communication des archives judiciaires […] (en vertu des articles L . 750 -1 à L . 750 -4 du code du patrimoine
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