Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre V : Aide personnalisée au logement - Fonds national d'aide au logement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 4 : Dispositions particulières aux logements-foyers / Sous-section 1 : Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif
Article R351-55 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
Modifié par : Décret n°2005-1733 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Toutefois, la présente sous-section ne s'applique que :
1. Aux logements-foyers hébergeant à titre principal des personnes handicapées ou des personnes âgées ;
2. Aux logements-foyers, dénommés " résidences sociales ", destinés aux personnes ou familles éprouvant, au sens de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, des difficultés particulières pour accéder à un logement décent et indépendant ;
3. Aux logements-foyers hébergeant à titre principal des jeunes travailleurs ou des travailleurs migrants et ayant fait l'objet d'une convention, prévue à l'article L. 353-2, signée avant le 1er janvier 1995.
Commentaires • 22
En effet, les pensions de famille, en tant que modalité de résidence sociale, relèvent de la réglementation du code de la construction et de l'habitation (articles R 351-27, R.351-55 et suivants). A ce titre, les gestionnaires des structures perçoivent l'APL-foyer qui permet de solvabiliser les résidents.
Lire la suite…L'aide personnalisée au logement est attribuée aux personnes qui résident dans des logements-foyers qui répondent aux conditions prévues à l'article R. 351-55 du CCH, à l'article R. 351-56 du CCH et à l'article R. 351-57 du CCH. […] et à l'article R. 351-57 du CCH. […] Immeubles concernés […] - des organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH […] la construction et de l'habitation (CCH).
Lire la suite…Décisions • 42
[…] Elle soutient qu'elle vit dans un foyer au sein de la résidence sociale ADOMA, qui ne peut, en vertu des dispositions de l'article R. 351-55 du code de la construction et de l'habitation, être assimilée à un logement locatif social ;
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 351-55 du même code : « Sont considérés comme logements-foyers pour l'application du titre V du livre III de la première partie du code de la construction et de l'habitation les établissements à caractère social qui assurent le logement dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs et des locaux communs meublés ainsi que, le cas échéant, diverses prestations annexes telles que blanchissage, service de soins ou services sociaux éducatifs moyennant une redevance. […]
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 24 juin 2004, n° 04/01723
[…] Attendu qu'aux termes des paragraphes 3 et 4 du contrat de résidence conclu entre les parties le 1ier octobre 2002 dans le cadre des dispositions des articles R 351-55 et R 353-14 du code de la construction et de l'habitation, Z A en sa qualité de résident « et à titre d'obligations essentielles est tenu….d'occuper personnellement les lieux mis à sa disposition et de n'en consentir l'occupation à quiconque, même partielle et à titre gratuit….de n'héberger aucun tiers même temporairement et à titre gratuit. […]
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La dénomination de résidence sociale implique que le foyer soit conventionné au titre de l'aide personnalisée au logement (APL) conformément à l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et à l'article R. 351-55 du CCH et que le gestionnaire ait été agréé par l'autorité préfectorale. […] Définition
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