Code de l'artisanat / Titre II : Des chambres de métiers / Chapitre I : Institution et organisation
Article 8 du Code de l'artisanatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1965
Est créé par : Décret 52-849 1952-07-16 JORF 20 juillet 1952 rectificatif JORF 27 juillet 1952
Est codifié par : Décret 52-849 1952-07-16
Modifié par : Décret n°64-1362 du 30 décembre 1964 - art. 2 () JORF 1er janvier 1965
Modifié par : Décret 55-657 1955-05-20 art. 3 JORF 22 mai 1955
Lors de la constitution d'une chambre de métiers ou de son renouvellement général, ces deux catégories de membres sont réparties chacune en deux séries et l'ordre de renouvellement est fixé par le sort. Pour les membres chefs d'entreprise, le renouvellement triennal a lieu par moitié dans chaque catégorie professionnelle. Les membres chefs d'entreprise sont élus par les chefs d'entreprise de leur catégorie exerçant dans la circonscription de la chambre de métiers et inscrits sur ses listes électorales.
Les membres compagnons sont élus par les compagnons employés dans les entreprises du secteur des métiers de la circonscription de la chambre et inscrits sur ses listes électorales.
Il n'est procédé qu'à un seul tour de scrutin. L'élection a lieu à la majorité relative. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages le plus âgé est élu.
II - Les membres des chambres de métiers du collège désigné au 2° de l'article 7 ci-dessus sont élus pour trois ans.
III - (paragraphe abrogé).
Commentaires • 10
En second lieu et en vertu du second alinéa de l'article 1er de la Constitution : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ». […] Aux termes de l'article 8 du code de l'artisanat : « Les membres (…) des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat sont élus pour cinq ans en même temps, […]
Lire la suite…Considérant que les articles 305, 306 et 307 sont relatifs aux chambres de métiers et de l'artisanat ; que l'article 305 modifie les articles 5-1, 5-4, 5-5, 5-7, 7 et 8 du code de l'artisanat pour permettre la création de 41 chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales ; que l'article 306 organise les conditions de la fusion ou du regroupement des chambres de métiers et de l'artisanat et fixe à titre temporaire le nombre d'élus régionaux par département ; […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Attendu que la caisse demanderesse au pourvoi invoque une violation des articles 33 du livre 1 er du code du travail, 241, 242, 646 du code de la securite sociale, 1 du code de l'artisanat, 8 de la loi du 26 juillet 1957, 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motifs et manque de base legale, en ce que, […]
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[…] 164. Considérant que les articles 305, 306 et 307 sont relatifs aux chambres de métiers et de l'artisanat ; que l'article 305 modifie les articles 5-1, 5-4, 5-5, 5-7, 7 et 8 du code de l'artisanat pour permettre la création de chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales ; que l'article 306 organise les conditions de la fusion ou du regroupement des chambres de métiers et de l'artisanat et fixe à titre temporaire le nombre d'élus régionaux par département ; que l'article 307 modifie l'article 5-2 du code de l'artisanat afin de modifier des règles relatives à la fixation du siège des chambres régionales et de prévoir les conditions du regroupement des chambres de métiers et de l'artisanat de région en une seule chambre de métiers et de l'artisanat de région ;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1969, Publié au bulletin
[…] devait etre assujetti au regime general de la securite sociale, aux motifs que l'article 242 du code de la securite sociale se suffit a lui-meme, que se referant a l'article 33 du livre 1 er du code du travail et conformement a l'article 8 de la loi du 26 juillet 1957, il confere la qualite de travailleur a domicile salarie a celui qui travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs et que, […] et qu'au surplus cette distinction tres nette entre le travailleur a domicile qui travaille pour le compte de son employeur et l'artisan qui travaille pour son propre compte ainsi que le definit l'article 1 er du code de l'artisanat decoule de l'article 8 de la loi du 26 juillet 1957, […]
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En ce qui concerne l'article 36 : 115. […] L'article 2 de la loi déférée modifie l'article L. 110-1 du code de l'environnement. […] Considérant que les articles 305, 306 et 307 sont relatifs aux chambres de métiers et de l'artisanat ; que l'article 305 modifie les articles 5-1, 5-4, 5-5, 5-7, 7 et 8 du code de l'artisanat pour permettre la création de chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales ; que l'article 306 organise les conditions de la fusion ou du regroupement des chambres de métiers et de l'artisanat et fixe à titre temporaire le nombre d'élus régionaux par département ; […]
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